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Bulletin Quotidien Europe N° 7867
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) comite des regions

Résultats de la 36ème session - Avis sur la "gouvernance", avis critique sur le programme cadre pour l'égalité des chances, revendication d'une participation aux discussions sur les politiques sociales

Bruxelles, 19/12/2000 (Agence Europe) - La 36ème session du Comité des régions a été l'occasion pour les représentants des collectivités locales et régionales de l'UE de participer au débat sur les nouvelles formes de gouvernance et de donner leur avis sur les politiques sociales de l'UE.

Dans son avis sur "les nouvelles formes de gouvernance" (rapport Tope, ELDR, Royaume-Uni), le Comité appelle à "une relation fondée sur un partenariat horizontal et équitable". Pour le Comité, la subsidiarité "ne doit pas être vue comme un principe hiérarchique avec une répartition verticale, dans laquelle les autorités locales et régionales n'auraient que les compétences les moins importantes". Le Comité des régions s'est par ailleurs félicité de la décision du Conseil européen de Nice de convoquer en 2004 une nouvelle CIG chargée de définir les compétences des différents niveaux de pouvoir.

Le Comité des régions estime qu'il aurait dû être associé à la préparation de l'Agenda social adopté par le Conseil européen de Nice et demande à participer au Sommet qui sera consacré, au printemps à l'articulation entre les politiques économique et sociale. Le rapport de Martine Buron (PSE, France) et de Roberto Pella (PPE, Italie), adopté la semaine dernière par le Comité, souligne que l'exclusion sociale et l'emploi "ont une dimension régionale et locale indéniable; les collectivités locales et régionales sont confrontées directement aux problèmes sociaux et jouissent d'une expérience et d'une expertise sans égal dans ce domaine", explique la rapportrice Martine Buron. Le Comité insiste par ailleurs sur la nécessité d'établir des indicateurs régionaux et locaux permettant d'évaluer les succès ou les échecs de la politique sociale "au plus près des citoyens".

Le Comité estime que le programme cadre de la Commission européenne pour l'égalité des chances hommes-femmes présente des lacunes qui empêcheront une mise en œuvre efficace. Le rapport de Diane Bunyan (PSE, Royaume-Uni) souligne que les actions et le budget proposé (50 millions d'euros pour les 5 ans) sont "insuffisants pour résoudre les problèmes". Le Comité "regrette" aussi que la communication de la Commission "ne contient pas assez d'informations détaillées sur la manière dont la stratégie sera mise en œuvre". Le Comité des régions annonce par ailleurs qu'il va entreprendre une étude comparative de la part respective des hommes et des femmes dans la prise de décision dans les autorités locales et régionales des Etats membres et des pays candidats. La Commission européenne a adopté en juin dernier son programme cadre sur l'égalité des chances hommes-femmes de 2001 à 2005.

Le Comité des régions a adopté de nombreux autres avis sur le tourisme rural, les services postaux, les actions innovatrices du Feder, etc..

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