Bruxelles, 30/11/2000 (Agence Europe) - La session du Conseil JAI que les ministres de l'Intérieur tiendront ce vendredi sous la présidence de leur collègue français Daniel Vaillant (pour les travaux des ministres de la Justice jeudi, voir la page précédente) sera largement dominée par la lutte que l'Union entend mener contre l'immigration clandestine, ainsi que par la question des visas. Voici une vue d'ensemble des points qui seront abordés.
Répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Le Conseil européen de Tampere l'ayant invité à prendre les mesures nécessaires afin de "combattre à sa source l'immigration clandestine", le Conseil recherchera un accord sur: a) un projet de Décision cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Les Quinze imposeront des sanctions harmonisées sévères aux organisations criminelles impliquées dans l'immigration clandestine; b) un projet de Directive qui définira ce qu'est l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers et qui renforcera l'article 27 de la Convention d'application des Accords de Schengen qui retient le but lucratif comme élément constitutif de l'infraction. Deux questions doivent être tranchées par les ministres: - la forme que devrait prendre une "clause humanitaire" qui permettrait de protéger les activités de certaines organisations humanitaires; - le libellé des circonstances aggravantes qui augmenteraient la peine encourue et le tarif pénal minimum qui devrait y être attaché.
Harmonisation des sanctions pécuniaires frappant les transporteurs d'immigrés clandestins. Le Conseil tentera de dégager une orientation politique sur le projet de Directive à ce sujet. Des problèmes importants subsistent toutefois, concernant entre autres: a) les sanctions pécuniaires. L'Autriche, les Pays-Bas et le Royaume-Uni refusent que celles-ci ne puissent être inférieures à 5.000 euros. Dans le cas d'infractions multiples et simultanées, la possibilité de fixer des montants forfaitaires sera envisagée ; b) le sort à réserver aux transporteurs de personnes qui, arrivées dans l'UE, introduisent une demande d'asile (selon la Belgique, le transporteur ne devrait pas être pénalisé).
Lutte contre les filières d'immigration clandestine. Le Conseil devrait adopter des Conclusions sur l'échange d'informations entre les Etats membres ainsi qu'avec le réseau des officiers de liaison des Etats membres dans les pays à la source de l'immigration.
Convention de Dublin. Les ministres devraient prendre acte d'un projet d'accord parallèle à cette Convention -qui détermine l'Etat ayant à examiner une demande d'asile- qui y associera Islande et Norvège. Ce dossier doit être conclu dans les meilleurs délais afin de permettre l'entrée en vigueur des Accords de Schengen dans les Etats nordiques à partir de mars 2001.
Conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Le Conseil essaiera de parvenir -à l'unanimité- à un accord sur des Conclusions visant à baliser la voie à suivre pour élaborer un instrument communautaire qui harmonise ces conditions. Les ministres devront s'entendre sur plusieurs aspects encore ouverts, dont les conditions sous lesquelles les demandeurs d'asile pourraient avoir accès au marché du travail.
Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa. Le Conseil devrait dégager des orientations communes sur une proposition de Règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à cette obligation, de manière à ce qu'un accord puisse intervenir dès que le PE aura été consulté. A la lumière des discussions du dernier Conseil Affaires générales, il devrait plus particulièrement envisager la possibilité de lever cette obligation pour la Bulgarie tandis que la Roumanie devrait -ainsi que Hong-Kong et Macao- prouver qu'elle gère correctement les flux à ses frontières.
Terrorisme. Les ministres feront le point sur les menaces intérieures et extérieures.
Collège européen de police. Le Conseil devrait confirmer son accord sur la proposition -avancée par la dernière Présidence portugaise- de créer ce collège en vue de former les hauts responsables des services de police des Etats membres. Les Pays-Bas maintiennent, à ce stade, une réserve de nature parlementaire; dès sa levée, la décision sera prise sans débat par le Conseil.
Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Le Conseil examinera un projet de Conclusions sur les conditions d'harmonisation de ce statut, en vue d'un futur instrument communautaire.
Rapport du Groupe à haut niveau Asile/Migration au Conseil européen de Nice. Le Conseil en sera saisi pour information, son adoption formelle devant intervenir lundi, par le Conseil "général".
Politique d'asile. Le commissaire Antonio Vitorino présentera oralement les éléments essentiels de la Communication de la Commission en la matière. EUROPE rappelle que le Conseil européen de Tampere avait reconnu la nécessité d'un rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d'admission et de séjour sur la base de la situation dans l'UE et dans le pays d'origine.
Mise en vigueur de l'acquis Schengen dans les pays nordiques. Les ministres examineront un projet de décision relative à sa pleine mise en oeuvre dans ces pays à partir du 25 mars prochain. Ce point sera également traité lors du Comité mixte avec Islande et Norvège de l'après-midi.