Bruxelles, 30/11/2000 (Agence Europe) - Le Conseil JAI réuni jeudi au niveau des ministres de la Justice (pour les travaux des ministres de l'Intérieur de ce vendredi, voir la page suivante), sous la présidence du Garde des sceaux français Marylise Lebranchu, restera dans les annales de la construction européenne en ce qu'il a amorcé concrètement la création d'un espace judiciaire en matière civile et commerciale. Voici une vue succincte des principaux résultats:
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le Conseil a dégagé un accord politique -encore entaché de quelques réserves parlementaires- sur le Règlement qui communautarisera la Convention "Bruxelles I" telle qu'elle avait été aménagée en mai 1999. EUROPE rappelle que l'objectif est d'alléger les procédures à respecter lors de contentieux qui ne sont pas circonscrits à un territoire national ; à terme, il s'agira de les supprimer purement et simplement. La Commission s'est engagée à remettre l'ouvrage sur le métier si elle s'apercevait, sur la base des informations qui lui seront communiquées par les Etats membres, que le Règlement laisse subsister des problèmes. En ce qui concerne la protection des consommateurs lors de transactions commerciales opérées par le canal d'Internet, le Conseil précise, dans une Déclaration, qu'un contrat en bonne et due forme devra exister pour qu'une société puisse être traduite en justice.
Le Conseil a, en même temps, adopté des programmes de mesures relatifs à: a) la reconnaissance mutuelle de décisions en matière civile et commerciale ; b) la reconnaissance mutuelle des décisions pénales.
Droit de visite des enfants. Le débat d'orientation que les ministres ont consacré à cette question en vue d'un Règlement a démontré que les Quinze veulent inscrire le droit de la famille à l'ordre du jour européen. EUROPE reviendra sur les résultats de ce débat d'orientation ainsi que sur les autres résultats de cette première journée du Conseil JAI.