Bruxelles, 30/10/2000 (Agence Europe) - Le gouvernement luxembourgeois vient de présenter à la CIG un aide-mémoire dans lequel il précise sa position sur la réforme institutionnelle de l'UE, après avoir pris position à ce sujet avec la Belgique et les Pays-Bas, dans le Mémorandum Benelux adopté lors du sommet de La Haye du 29 septembre (voir le texte intégral du Mémorandum dans EUROPE/Documents N.2216, daté 25 octobre 2000). Le Luxembourg affirme en particulier dans son aide-mémoire, au-delà de la CIG, que: - il suit avec intérêt l'ouverture du débat sur l'avenir de l'Union, tout en restant convaincu que "la méthode communautaire et les grands principes qui ont jusqu'à présent déterminé le fonctionnement des Institutions ne sont nullement dépassés"; - il est prêt, après cette CIG, à réfléchir à une simplification des Traités; - il conçoit la Charte des droits fondamentaux comme une "déclaration de nature politique" dont l'intégration dans le Traité n'est "pas envisageable" à ce stade (mais il pourrait accepter une référence à la Charte à l'article 6 du Traité); - il est pour un amendement à l'article 7, en y introduisant un "mécanisme d'alerte et de surveillance " en cas de menace de violations des principes énoncés à l'article 6. Quant aux réformes pour lesquelles cette CIG a été convoquée, le Luxembourg précise que:
la Commission européenne devra comprendre un ressortissant de chaque Etat membre, même après l'élargissement, car ceci "détermine la légitimité d'une Institution appelée à représenter l'intérêt commun". Chaque commissaire doit disposer d'un droit de vote à la Commission, qui devra continuer à décider à la majorité simple, affirme le Luxembourg, qui est, donc, contre "toute hiérarchisation entre Commissaires", alors qu'il est pour une organisation plus efficace de la Commission, organisation qui, cependant, "ne doit en aucun cas être inscrite dans le Traité". En effet, ceci enfermerait la Commission "dans un carcan qui ne lui permettrait pas de répondre aux tâches nouvelles", estime le Luxembourg, qui considère en revanche qu'il faut laisser une grande latitude au président, dont le rôle doit être renforcé, pour organiser la Commission de la manière la plus efficace.
en ce qui concerne la pondération des voix au Conseil, sa "nette préférence" va à un système de double majorité, dans lequel chaque Etat membre aurait une voix, et se verrait accorder une voix supplémentaire par million d'habitants (ce qui donnerait au minimum une voix au Luxembourg et 83 à l'Allemagne). Ce système a l'avantage de la simplicité et de la "durabilité", ne devant pas être adapté au fil des élargissements, note l'aide-mémoire, qui affirme aussi que le facteur démographique est déjà largement pris en compte dans la composition du Parlement européen, qui, par ailleurs, a considérablement développé son rôle. Le Luxembourg constate en effet "l'accroissement du poids des représentants des peuples" de l'UE et la participation de ces derniers au processus décisionnel "sur un pied d'égalité" dans de nombreux domaines, grâce à la cohésion.
l'unanimité doit être maintenue au Conseil pour tout ce qui est "d'ordre strictement constitutionnel" (modification des traités, élargissements, aspects institutionnels) ou qui touche à la souveraineté des Parlements nationaux (ressources propres, fiscalité, certaines questions de sécurité sociale, opérations militaires), alors que le Luxembourg est pour la majorité qualifiée notamment pour les mesures contre les discriminations, la politique commerciale commune, la grande majorité des dispositions en matière de visas, asile et immigration, et la politique sociale (sauf la sécurité sociale). Le Luxembourg est pour l'extension de la codécision à tous les actes de nature législative où le Conseil décide à la majorité qualifiée.
les mécanismes pour les coopérations renforcées doivent être assouplis, en particulier en abolissant le veto. Selon le Luxembourg, il faudrait fixer à huit le nombre d'Etats membres requis pour lancer une coopération renforcée, indépendamment du nombre de pays faisant partie de l'Union européenne.
au Parlement européen, tout critère de répartition à appliquer lors de l'élargissement doit continuer à garantir que toutes les forces politiques majeures d'un Etat membre sont représentées, ce qui signifie, pour le Luxembourg, un minimum de six députés (le principe de "représentation minimale" doit s'appliquer aussi au Comité Economique et Social et au Comité des Régions).
la Cour de Justice et le Tribunal de première instance doivent continuer à compter un juge par Etat membre (l'aide-mémoire note que ce principe "n'est plus véritablement contesté"). Par ailleurs, le Luxembourg, tout en s'interrogeant sur l'utilité d'une multiplication de juridictions parallèles "suit avec intérêt" les discussions sur la possible création d'une juridiction spécialisée compétente pour connaître du contentieux du futur brevet communautaire.
le nouveau grand chantier qu'est la Politique de sécurité et de défense doit être "fermement ancré dans le cadre institutionnel existant", en évitant qu'il développe "ses propres procédures décisionnelles", ce qui signifie que le Traité devrait "clairement déterminer les mécanismes, notamment en matière de gestion de crise".