Bruxelles, 30/10/2000 (Agence Europe) - Lors de sa session plénière de la semaine dernière à Strasbourg, le Parlement européen a débattu de la protection des données personnelles traitées par les institutions communautaires et de la création d'une Autorité européenne de contrôle du traitement des données. Ces questions font l'objet du rapport de Elena Paciotti (Democratici di Sinistra) qui contient 63 amendements à la proposition de règlement soumise par la Commission européenne dans le cadre d'une procédure de codécision. La majorité des amendements visent à préciser certaines dispositions sans s'écarter des orientations générales de la proposition. Cinq d'entre eux apportent des éléments novateurs, mais ils ont déjà été discutés avec la Présidence française du Conseil et semblent pouvoir être acceptés par celui-ci, ce qui permettrait d'adopter ce règlement en une seule lecture. Il s'agit notamment d'introduire une référence aux articles 6 (droits fondamentaux) et 225 (accès aux documents) du traité CE pour le traitement des données dans le cadre des deuxième et troisième piliers du Traité. Afin de permettre une adoption en une seule lecture, sans doute dès le Conseil Marché intérieur du 29 novembre, le Parlement a ajourné le vote sur le rapport Paciotti jusqu'à sa prochaine session plénière. Ce délai avait été demandé par le Conseil afin de permettre une vérification des traductions par les juristes-linguistes.