Strasbourg, 30/10/2000 (Agence Europe) - En adoptant, par 75 voix, contre 3 et 2 abstentions, une résolution spécifique, le Parlement européen a invité l'Italie à prendre les mesures législatives, exécutives ou administratives nécessaires pour honorer les droits des citoyens de l'Union européenne qui remplissent les fonctions de lecteurs de langues étrangères dans les universités italiennes. EUROPE rappelle qu'à la suite de diverses procédures, l'Italie a adopté une loi qui est venue corriger certaines dispositions discriminatoires du droit italien tout en créant un statut spécifique pour les "lettori". Ceux-ci poursuivent aujourd'hui leur action en vue de se voir reconnaître (1) certains droits acquis en matière de droits sociaux et (2) un statut d'enseignant.
Lors du débat, le commissaire Philippe Busquin a rappelé que cette affaire, qui concerne plus de 700 personnes travaillant dans plus de 25 universités italiennes, dure depuis plus d'une décennie. La Cour de justice a déjà rendu trois arrêts, et la Commission européenne a pris de multiples mesures pour améliorer la situation. Une première procédure d'infraction a été classée en 1995 après l'adoption par l'Italie d'une nouvelle législation qui est venue corriger la situation du point de vue de la libre circulation et de l'interdiction des discriminations à l'égard des citoyens de l'UE. En juillet 1999, après un important travail de collecte d'information, la Commission a engagé une nouvelle procédure devant la Cour, qui est toujours pendante, en ce qui concerne le problème des droits acquis. M. Busquin a expliqué que la Commission n'est en revanche pas d'accord sur la revendication portant sur l'octroi du statut d'enseignant. "La libre circulation implique un droit d'accès, sans discrimination, à toutes les professions mais n'ouvre pas droit à un statut juridique spécifique", a dit le Commissaire.
"Je suis d'accord avec l'attitude de la Commission", a dit Giorgio Lisi (Forza Italia) en affirmant: "nous voulons que tous les citoyens aient les mêmes droits mais ils doivent aussi respecter les mêmes règles". Et d'expliquer qu'il existe un concours pour entrer dans l'enseignement en Italie et que toute personne qui veut bénéficier du statut d'enseignant doit passer par ce concours. Evoquant une injustice qui dure depuis 12 ans, le travailliste britannique Bill Miller lui a rétorqué que les "lettori" ne veulent pas de privilège et qu'ils demandent simplement à être traités comme les autres enseignants. Il a reproché à la Commission de faire preuve d'hypocrisie et de ne pas avoir tout fait pour régler le problème. "La Charte des droits fondamentaux est inutile si nous ne sommes pas capables de faire respecter ces droits dans des cas concrets", a dit M. MacCormick (V/ALE, britannique) en affirmant que l'Italie doit leur reconnaître le statut d'enseignant.