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Bulletin Quotidien Europe N° 7830
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/concurrence/aides d'etat

Le Parlement européen s'oppose à toute « renationaliSation » de la politique de la concurrence et insiste sur la transparence des aides d'Etat

Strasbourg, 26/10/2000 (Agence Europe) - Suite à une discussion commune et à un vote extrêmement laborieux et serré, le Parlement a approuvé les rapports de Mme Riis-Joergensen (groupe libéral, danoise) sur le rapport de la Commission européenne concernant la politique de concurrence en 1999, et du conservateur britannique Jonathan Evans sur le huitième rapport de la Commission concernant les aides d'Etat.

Au cours du débat, le commissaire européen Mario Monti, qui a salué l'invitation des parlementaires à augmenter les ressources humaines des services de la concurrence, a estimé que le recours à des experts externes pour évaluer les fusions peut être utile et est d'ailleurs parfois pratiqué, mais que la Commission ne devrait pas laisser sa « responsabilité ultime de prendre une décision à un organe extérieur », et elle ne le fera pas. Quant aux aides d'Etat, il a confirmé que la Commission sera en mesure de présenter « les premières éditions » d'un registre et d'un scoreboard d'ici juin de l'année prochaine. M. Monti, interrogé sur la récente démission d'un haut fonctionnaire anglais de la Direction générale de la concurrence, a affirmé qu'il était très attaché à un « accroissement du droit de la défense, à la transparence de la procédure » et qu'il y réfléchissait, « en tenant compte de plusieurs suggestions, y compris les utiles idées fournies par ce fonctionnaire avant sa démission ».

En adoptant (par 274 oui, 247 non et 24 abstentions) le rapport Riis-Joergensen, le Parlement a demandé la codécision Parlement/Conseil en matière de politique de concurrence - mais M.Evans a dit à la presse qu'il ne s'attendait pas à ce que le Conseil l'accepte. Pendant la même conférence de presse, Mme Riis-Joergensen a affirmé que la politique de la concurrence ne doit pas être « renationalisée », car c'est une sorte de « diamant » qu'elle ne voudrait pas voir « ruiné », malgré la réforme envisagée en vue de sa « modernisation ». Quant aux aides d'Etat, elle a souligné que "pour un petit pays périphérique comme le mien", il est important que certaines "petites aides" puissent être autorisées, car même une petite aide peut être très utile pour un petit pays. En ce qui concerne les fusions, l'UE tout entière doit pouvoir être considérée comme un seul marché, a-t-elle affirmé. M.Evans a rappelé qu'il a été ministre de la concurrence au Royaume-Uni et il s'est dit « enthousiaste » de la présence de son pays au sein de l'UE, en saluant la création du marché unique et en se prononçant pour une « politique transeuropéenne de la concurrence ». En outre, il a noté qu'en 1998 les aides d'Etat avaient augmenté dans dix pays sur quinze (même si les chiffres montraient une réduction de ces aides): l'augmentation est due surtout à l'évolution de la situation en Allemagne en ce qui concerne les aides accordées aux Länder de l'Est après la réunification.

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