Strasbourg, 26/10/2000 (Agence Europe) - En adoptant par 398 voix, contre 21 et 41 abstentions, le rapport du libéral britannique Nicholas Clegg, le Parlement européen a voté massivement pour une libéralisation effective et rapide des réseaux locaux de lignes fixes de téléphones, détenus jusqu'à présent par les anciens monopoles qui utilisaient cet avantage concurrentiel pour freiner le développement de leurs concurrents. Le Parlement approuve ainsi la proposition de règlement relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale, avec 18 amendements qui émanent, comme l'a rappelé le rapporteur lors d'une conférence de presse, à la fois de sa commission de l'industrie et du Conseil. En principe, ces amendements devraient donc être repris par le Conseil, ce qui permet une adoption rapide, en une seule lecture, de ce texte (procédure de codécision Parlement/Conseil).
M. Clegg s'est félicité de cette mesure qui va contraindre les anciens monopoles à donner accès aux nouveaux opérateurs à la boucle locale, en soulignant que cela va permettre de renforcer la concurrence et de baisser les prix pour les consommateurs. Revenant lui aussi sur les nombreux avantages de cette mesure, le commissaire Erkki Liikanen a insisté sur son importance pour favoriser le développement rapide de l'Internet en Europe. "La décision d'aujourd'hui est une étape majeure dans la construction d'eEurope. Une concurrence accrue signifie un accès mois cher à Internet pour le consommateur européen et un développement plus rapide des technologies DSL (digital subscriber lines)". Il a indiqué que la Commission européenne accepte l'ensemble des 18 amendements qui "clarifient le texte" de la proposition. Après avoir rappelé que la Commission avait choisi de présenter une proposition de règlement pour garantir son application immédiate, il s'est félicité de la volonté politique qui, depuis le Conseil européen de Lisbonne, n'a pas été démentie et a permis d'aller très vite, alors que les procédures communautaires sont habituellement très longues. "C'est le premier dossier d'une telle importance qui est bouclé aussi vite", a-t-il dit en soulignant que le dégroupage sera effectif dès le 1er janvier 2001. L'Autriche, le Danemark, l'Allemagne, la Finlande, l'Italie et les Pays-Bas ont déjà une législation nationale sur le dégroupage de la boucle locale. Selon Clegg, l'Irlande et la Belgique sont particulièrement en retard.
Le texte présenté à la plénière par le rapporteur résulterait d'un dialogue avec le Conseil. Les principaux amendements aux "considérant" concernent:
i) la garantie du service universel et de l'accès à un prix abordable, l'intensification de la concurrence, de l'efficacité économique et des avantages aux utilisateurs; ii) davantage de précision dans les concepts de boucle locale et d'opérateur historique; iii) la publication par l'opérateur notifié d'une offre détaillée pour le dégroupage dans un délai assez bref.
Les principaux amendements aux articles du règlement sont: i) l'ajout d'une "portée" au texte, pour renforcer la concurrence, encourager l'innovation, favoriser la fourniture d'un large éventail de services; ii) des définitions supplémentaires, dont celles de l'accès dégroupé, totalement dégroupé ou partagé; iii) l'obligation pour les opérateurs historiques de publier avant le 31 décembre 2000 une offre de référence et d'accéder aux demandes raisonnables à compter de cette date; iv) la surveillance par une autorité réglementaire nationale, dont les compétences sont largement décrites. En annexe, la commission industrie a ajouté une liste minimale d'éléments qui doivent figurer dans l'offre de référence.