Strasbourg, 05/10/2000 (Agence Europe) - Lors du débat de mercredi soir sur le rapport du travailliste britannique Titley sur le premier rapport annuel du Conseil de l'UE concernant l'application du code de conduite de l'Union en matière d'exportations d'armements, la plupart des députés intervenus ont appuyé l'une des principales demandes du rapporteur, celle que ce code devienne contraignant et soit rendu plus transparent. Lorsque, il y a des années, le Parlement avait réclamé un tel code, on lui avait dit que c'était un "rêve impossible"; lorsque le code a été adopté, on a dit qu'il était "trop faible et qu'il ne fonctionnerait pas", s'est exclamé M. Titley, en constatant qu'en fait la mise en oeuvre du code avait déjà eu des effets positifs, et qu'un nombre croissant de pays tiers "font la queue pour s'y joindre". Mais le code doit devenir contraignant, a-t-il dit.
La Commission est prête à collaborer autant que possible à la bonne mise en oeuvre du Code, même si la "responsabilité ultime" incombe aux gouvernements, a affirmé le Commissaire aux relations extérieures Chris Patten, en soulignant que la Commission est "pleinement associée" à la Pesc. L'expérience de la première année d'application du code a été "plutôt positive", a-t-il estimé, tout en saluant toute possible amélioration et, en particulier, l'adoption d'une liste commune des équipements militaires couverts par le Code. Par ailleurs, M. Patten a annoncé que la Commission étudie la possibilité d'une législation sur des équipements non militaires pouvant être utilisés pour la torture et les traitements cruels et dégradants, il a aussi souligné la contribution de l'Union européenne à la lutte contre les effets déstabilisants des armes petites et légères.
M Patten a indiqué que la Commission envisage de prolonger au-delà de son échéance, en novembre prochain, le programme de collecte et destruction d'armes au Cambodge et qu'un programme analogue est mené avec l'Afrique du Sud et le Mozambique. Il estime que l'UE devra adopter une position commune "crédible" pour la conférence de l'Onu de 2001 sur le commerce illicite de petites armes.
Au cours du débat, Mme Morgantini (Gauche unitaire, italienne) a dit éprouver une certaine "nostalgie" pour l'époque où les mouvements pacifistes faisaient des propositions de désarmement général, mais tout en souhaitant que, dans la politique de défense de l'UE, "ce ne soient pas les armes qui dominent, elle a dit se considérer comme une "rêveuse avec les pieds sur terre", et elle a donc demandé une amélioration du code. Un "désarmement général à l'échelle de la planète" serait impensable dans l'état actuel de la planète, a reconnu le général Morillon (PPE, français), tout en estimant qu'il faudra rendre le code de conduite le plus efficace possible. Le socialiste néerlandais Wiersma a insisté en particulier sur le contrôle des "utilisateurs ultimes" des armes exportées et sur les exportations d'armes légères dans les Balkans, et aussi sur le rôle joué par le crime organisé sur ce marché d'exportations d'armes. M. Belder (Europe des démocraties et des différences, néerlandais) a posé le problème de la vente d'armes à des pays belligérants, en citant le Moyen-Orient et le Congo, et M.Wuori (groupe des Vert, finlandais) a souligné l'importance que les pays candidats à l'adhésion appliquent eux aussi le code. Herman Schmidt, membre suédois du groupe de la Gauche unitaire, s'est insurgé contre les références faites dans le rapport Titley à la politique de défense européenne et à l'Otan, références qu'il juge inacceptables pour un pays neutre comme la Suède: tous les députés européens suédois, a-t-il dit, devraient voter contre ces passages.
Le Parlement a adopté à forte majorité (353 oui, 74 non et 63 abstentions) la résolution de M. Titley, demandant que le Code de conduite devienne juridiquement contraignant. En outre, les Etats membres (amendement de M. Sakellariou et du rapporteur lui-même au nom du groupe socialiste) sont invités à intensifier leurs délibérations en vue d'ajouter, à la liste commune d'équipements militaires couverts par le Code, les équipements destinés à des fins paramilitaires, d'ordre public et de sécurité intérieure, afin de « préparer le terrain » pour la proposition que la Commission européenne entend présenter à ce sujet. En adoptant un autre amendement de MM. Sakellariou et Titley, le Parlement a invité les autres Etats membres à souscrire dans les meilleurs délais l'accord-cadre signé en juillet dernier par la France, l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Espagne et la Suède, accord qui prévoit des dispositions communes en matière de politique de l'armement et, en particulier, d'harmonisation des contrôles des exportations. Le Parlement a aussi adopté quelques amendements des Verts (mais il en a rejeté la plupart), ainsi que des amendements de Mme Morgantini et M. Brie au nom de la gauche unitaire, dont l'un demande que le Parlement européen, les experts et les ONG soient régulièrement consultés « pour enrichir le rapport annuel sur l'exportation d'armements ».