Bruxelles, 03/10/2000 (Agence Europe) - La commission du contrôle budgétaire (Cocobu) du Parlement européen a approuvé à l'unanimité la séparation des fonctions de contrôle financier et d'audit, et invite ainsi le Parlement à donner son feu vert, lors de sa session plénière actuellement en cours, à cette première partie de la révision du règlement financier. Le rapport van Hulten (PSE, Pays-Bas) approuve la proposition de la Commission, tout en y ajoutant quelques précisions. Le groupe PPE-DE, qui avait déposé un amendement visant à rejeter cette réforme, l'a finalement retiré après qu'un compromis ait été trouvé sur le statut du contrôleur financier (qui fait partie de la proposition de révision globale du règlement financier, qui sera examinée plus tard). La Cocobu propose un nouveau considérant et un nouvel article qui précisent que le contrôleur financier doit continuer à exercer pleinement ses fonctions de contrôle ex ante, en attendant la décision sur la deuxième partie de la révision, ce qui ne préjuge donc pas de la position du PE sur cette deuxième proposition. La Cocobu invite d'ailleurs le PE à demander à la Commission de lui transmettre "dans les plus brefs délais" cette proposition de révision générale. La Cocobu souhaite que le nouveau règlement précise que Conseil, Parlement et Commission doivent nommer un auditeur interne en plus de leur contrôleur financier, mais les autres organes (Cour des Comptes, Cour de Justice, Comité économique et social, Comité des régions et médiateur) sont libres de nommer un auditeur ou de continuer à avoir un contrôleur financier également responsable de l'audit.
La Commission européenne avait présenté la proposition de séparation du contrôle financier et de l'audit fin mai, avec l'objectif qu'elle soit adoptée d'ici la fin de cette année. Jusqu'à présent, ces deux fonctions sont assurées par le contrôleur financier. L'objectif de la Présidence du Conseil est bien de se prononcer sur cette proposition avant la fin de l'année, si possible lors du Conseil Budget du 23 novembre, assurent des sources du Conseil. L'adoption de la proposition globale, plus large, de révision du règlement financier, présentée fin juillet, prendra plus longtemps. Elle vise notamment à supprimer le visa ex ante (préalable) centralisé, donné par le contrôleur financier.