Strasbourg, 03/10/2000 (Agence Europe) - Le débat que le Parlement européen a eu ce mardi en prévision du Conseil européen de Biarritz a offert l'occasion à la Présidence française de réaffirmer qu'elle préférerait « assumer » un échec à Nice plutôt que d'accepter un mauvais accord sur la réforme institutionnelle de l'UE, et aussi d'esquisser des perspectives d'avenir, à partir de la proclamation de la Charte des droits fondamentaux. Pour le président de la Commission européenne, ce débat a été l'occasion de réaffirmer la force de la méthode communautaire face aux dangers de l'extension de la méthode intergouvernementale.
Romano Prodi a commencé son discours en rappelant qu'aujourd'hui la démocratie semble vraiment vouloir s'affirmer en Serbie et en déclarant: aidons-la à « tourner la page » et à retrouver sa place en Europe. Au Proche-Orient, où les blessures anciennes sont à nouveau ouvertes, « c'est le contraire » qui se passe, a déploré M.Prodi, qui a assuré que la Commission européenne sera à côté du Conseil et du Parlement, afin que l'UE puisse « développer une action politique forte » pour la paix dans la région. Dans son discours (qui a suscité des applaudissements chaleureux et aussi forts, sinon plus, que ses toutes premières interventions devant le Parlement), M.Prodi a surtout mis en garde contre la dérive du communautaire vers l'intergouvernemental, et contre les risques d'une « fragmentation » de plus en plus grande du processus décisionnel dans l'UE. Ainsi, Romano Prodi a insisté sur le rôle de la Commission européenne, tout en soulignant aussi le rôle que doivent jouer le Parlement, le Conseil et la Cour de Justice. « Un Conseil fort renforce l'action de la Commission, et c'est tout aussi vrai pour le Parlement », a affirmé M.Prodi, qui s'est dit très préoccupé par la « tendance inquiétante » à privilégier la méthode intergouvernementale. L'extension de cette méthode risque de tromper les citoyens, en créant constamment « de nouveaux domaines échappant à tout contrôle démocratique », et « ça, ce serait vraiment un gouvernement de bureaucrates »; et Romano Prodi a souligné que la nature démocratique du processus européen ne peut reposer que sur une double légitimité, celle des peuples et celle des Etats. « Développer le modèle intergouvernemental au détriment non seulement de la Commission, mais aussi du Conseil, affaiblirait donc le caractère démocratique de toute la construction européenne ». Il faut « sortir du paradoxe » d'une situation dans laquelle les ministres de la Justice « dans des domaines sensibles tels que le droit pénal et la coopération entre forces de l'ordre, échappent au contrôle du Parlement et de la Cour ». Le président de la Commission a évoqué le cas de l'Autriche; le sentiment (qu'il partage) de devoir s'opposer à toute dérive raciste et autoritaire a « abouti à créer une distinction artificielle entre la dimension bilatérale et celle de l'Union ». « La démocratie est ainsi apparue comme un sujet réservé exclusivement aux Etats membres », alors qu'elle est « le seul domaine qui ne peut pas être soumis à la subsidiarité », et qu'elle doit « vivre à tous les niveaux ». En même temps, M. Prodi a reconnu qu'il faut « ouvrir le débat sur ce qui doit, ou ne doit pas, être fait au niveau européen et au niveau national », et il a déclaré: « Je suis donc d'accord pour considérer que le moment est venu d'ouvrir la discussion sur la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres ».
Autre danger signalé par Romano Prodi: la « fragmentation des processus de décision ». M.Prodi a cité l'exemple de la création de « Hauts Représentants »: tout en assurant à Javier Solana le « plein soutien de la Commission », il a estimé que « le modèle organisationnel existant n'est pas tenable à long terme ». Ce modèle, « fondé sur la confusion des rôles entre le Conseil et la Commission, risque d'affaiblir les deux piliers du système institutionnel et de priver le Parlement de tout pouvoir réel ». La situation actuelle doit donc être considérée comme « une phase de transition, utile pour lancer l'action européenne dans un nouveau domaine, mais destinée à rentrer dans le giron institutionnel ordinaire », comme cela s'est fait avec Schengen. Et M.Prodi s'est dit « fermement convaincu » que la fonction de Haut Représentant devrait être « intégrée dans la Commission et jouir d'un statut spécial adéquat pour faire face aux besoins en matière de sécurité et de défense ». Selon lui, il faudra arriver à des « conclusions du même ordre » lorsqu'on réfléchira aux « solutions à adopter pour gérer d'autres secteurs, comme la politique économique et l'euro » . « La gestion actuelle de la politique économique projette l'image d'une Europe hésitante et confuse », a reconnu M.Prodi, pour qui la recherche de « ce point de référence nécessaire à toute politique monétaire ne saurait passer par la création d'un autre Haut Représentant, cette fois pour la politique économique ». Selon lui, « la solution simple, naturelle, efficace, est évidente: la Commission, sur mandat du Conseil, doit être la voix de la politique économique de l'Union. Il suffit de lire le Traité pour comprendre qu'à côté de la Banque Centrale (qui est le pivot de la politique monétaire), la cheville ouvrière de la politique économique de l'Union ne peut être que la Commission. C'est la Commission qui est l'indispensable interlocuteur de la Banque centrale. M.Prodi a cité un deuxième exemple de « risque de fragmentation »: le souhait manifesté par certains Etats membres à la CIG de « modifier le traité pour faciliter la création d'agences auxquelles le Conseil pourrait conférer des pouvoirs exécutifs ». Cela risque de « créer des centres de pouvoir rivaux »; le recours à des agences peut être nécessaire, mais «doit se faire en respectant la logique du système communautaire ». Ces agences doivent donc « opérer sous l'autorité de la Commission, qui en est responsable devant le Parlement ». On ne peut pas regretter, d'une part, l'absence d'une action européenne unitaire et, de l'autre, limiter la faiblesse des instruments dont dispose l'Union pour agir, s'est écrié M.Prodi, pour qui l'actuelle crise du pétrole est « exemplaire à cet égard », puisqu'elle a montré à la fois la nécessité d'une réponse unitaire, et l'"évidente impossibilité d'une telle réponse".
M. Moscovici confirme que la Présidence préfère un échec à Nice plutôt qu'une mauvaise
réforme institutionnelle et a fait le point sur les travaux de la CIG
Dans son intervention au nom de la présidence du Conseil, le ministre français aux affaires européennes Pierre Moscovici a rappelé que la présidence, tout comme la Commission, avait souligné dès le début septembre à Evian qu'il y avait "un vrai risque d'échec à Nice" et que la France préférait "assumer un tel échec qu'un mauvais accord". Il a fait le point sur les travaux de la CIG sur la réforme: a) la Commission: une majorité d'Etats membres se montre "réticente à la fois au plafonnement du nombre de Commissaires et à une véritable restructuration interne du Collège, alors que nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'avoir une Commission forte et efficace". Il faudra "pouvoir dépasser certaines contradictions", a estimé M.Moscovici, pour qui il est "impossible" de poursuivre "avec le système actuel sans le réformer" dans une Union à vingt, vingt-cinq ou trente Etats ; b) repondération des voix au sein du Conseil: un "grand nombre d'Etats membres perçoit l'avantage de cette formule par rapport à celle d'une double majorité". Cependant, M.Moscovici croit que, sur cette question qui est liée à la précédente, "il n'y aura d'avancée plus substantielle que plus tard"; c) majorité qualifiée: le travail fait jusqu'ici "commence à porter ses fruits", et la liste des articles susceptibles de passer à la majorité qualifiée "commence à être substantielle". M. Moscovici a souligné que la Commission a fait des propositions "très constructives" et croit qu'"au total, les résultats seront à la hauteur"; d) coopérations renforcées: les Etats membres plus réticents devraient être convaincus qu'elle n'est "ni un moyen d'aller vers un noyau dur et fermé ni un substitut des progrès de la majorité qualifiée". La coopération renforcée est "un bon outil qui répond au constat réaliste que, dans l'Europe élargie, tous les Etats membres ne pourront pas ou ne voudront pas toujours avancer au même rythme".
Enfin, le président du Conseil a indiqué que la présidence examinera avec les Etats membres la possibilité de "compléter l'Article 7 du Traité" (violation des valeurs de base de l'UE), car "un dispositif de prévention, de vigilance, d'alerte" sera nécessaire.
Quant à la Charte des droits fondamentaux, M.Moscovici a estimé qu'il s'agit d'une "double réussite": d'abord grâce à la procédure retenue, celle d'une Convention dont "la diversité et la qualité des membres" ont constitué "un facteur de richesse", et qui a travaillé "en toute transparence et en parfaite interactivité avec les citoyens". Le président du Conseil est convaincu que cette expérience "nous indique clairement l'un des chemins que l'Europe pourrait désormais suivre, afin d'être plus transparente et plus à l'écoute de ses citoyens". En deuxième lieu, en raison du résultat, qui est "un texte cohérent". C'est "surtout par la force de son contenu que la Charte fera date", a dit M. Moscovici, car elle représente "la plus grande avancée collective, en matière d'affirmation des droits, depuis le début de la construction européenne". Pourquoi ne pas couronner une telle réussite en intégrant la Charte dans le traité ? A cette question, posée en particulier par le président de la commission constitutionnelle du PE Giorgio Napolitano, M. Moscovici a répondu en rappelant que, selon les conclusions du sommet de Cologne, le Conseil européen "doit s'accorder politiquement sur le projet de Charte", ce qu'il fera informellement à Biarritz, et "laisser aux autres institutions, votre Parlement, mais aussi, pourquoi pas, à certaines Parlements nationaux, le temps de se prononcer, sur le fond, sur le contenu de ce document". La question de l'intégration de la Charte dans le Traité ne pourra donc être examinée qu'après sa proclamation à Nice. M. Moscovici a confirmé qu'une "très large majorité d'Etats membres semble demeurer opposée à cette intégration", et a demandé: "faut-il prendre le risque d'un rejet à Biarritz de ce texte, ou faut-il avoir confiance dans la force de cette Charte, qui, j'en sûr, s'imposera d'elle-même, à la fois comme référentiel des valeurs de l'Union et comme source d'inspiration pour la Cour de Justice de Luxembourg ?. Laissons un peu de temps au temps". Pour M. Moscovici, la réflexion sur l'avenir de la Charte rejoint celle sur l'avenir de l'Europe, y compris sur l'adoption d'une Constitution européenne. Il s'est dit prêt à imaginer que, après s'être mis d'accord sur le contenu d'une telle Constitution, « la Charte trouvera sa place dans un « traité constitutionnel », sous la forme d'un préambule ». Selon lui, cependant, « beaucoup de travail reste à faire avant de s'engager vers cette nouvelle étape », et il serait « prématuré de vouloir en esquisser le calendrier dès aujourd'hui ».
M. Napolitano a reconnu la validité de « l'argument des délais » et d'une « insuffisante maturation » du débat sur la Charte avancé par M. Moscovici, mais a affirmé que le problème de l'intégration de la Charte dans le Traité ne peut quand même pas être éludé. Il doit être discuté à la CIG, et à Nice, il faudra « tracer concrètement le parcours à suivre ».
M. Moscovici a dit espérer qu'à Biarritz on conservera le paquet sans toucher au texte adopté. En même temps, à Mme Berès qui suggérait d'établir un lien entre la Charte et l'Article 7 du traité, le président du Conseil a répliqué qu'il voyait plutôt une référence, dans la Charte, à l'Article 6 (qui affirme les valeurs fondamentales de l'UE, alors que l'article 7 porte sur les éventuelles sanctions en cas de violation).
Quelques divergences entre M. Moscovici et M. Prodi
M. Moscovici a aussi répondu au discours de M.Prodi (qui, a-t-il dit, « restera un discours important ») en se disant largement d'accord avec lui, mais en précisant: a) il faut « faire attention au tout communautaire », car le partage des compétences est aussi une caractéristique de la construction européenne; b) il y a des domaines où la souveraineté nationale ne saurait être remise en cause, comme la Politique étrangère et de sécurité. Pour cette raison, M.Moscovici estime que, « peut-être un jour » la fonction de Haut Représentant Pesc pourra être transférée à la Commission, mais que, pour l'instant, il s'agit plutôt de « consolider » cette fonction ; c) en ce qui concerne l'euro, « le gouvernail doit être tenu solidement à la fois par le Conseil et la Commission », et, là aussi, il faut éviter de donner « un coup de barre vers le tout communautaire ».
M. Prodi a répondu qu'il n'avait pas demandé le « tout communautaire », mais qu'il s'était borné à rappeler la situation telle qu'elle est: j'ai un sentiment «extrêmement fort » de la subsidiarité, a-t-il affirmé. Quant à la Pesc, il a souligné les conséquences négatives que la « fragmentation » du processus décisionnel avait eu sur l'action de l'UE dans les Balkans. Et il a ajouté: « Je ne permettrai jamais qu'on répète que la Commission n'a pas de légitimité démocratique. Nous avons eu trop de patience… ». Il a terminé sur une note plus légère, en notant que, aux Jeux Olympiques de Sydney, les Quinze avaient obtenu 239 médailles, et les Etats-Unis 99. Même en prenant la zone euro, l'Europe aurait le meilleur résultat.
La crise du pétrole et le problème énergétique en général seront évoqués par les chefs d'Etat ou
de gouvernement à Biarritz, a confirmé M.Moscovici
Le président du Conseil a par ailleurs confirmé, dans son intervention, que le Sommet de Biarritz évoquera la question de la crise du pétrole et le problème énergétique dans son ensemble, sur la base du document que la Commission européenne se propose d'approuver ce mercredi (et qui traitera notamment du "projet Prodi" de partenariat à long terme avec la Russie, voir EUROPE d'hier p.8)
Le Parlement demande que le Sommet de Biarritz charge la CIG d'étudier
les voies d'intégration de la Charte dans le traité
En adoptant une résolution du président de la commission constitutionnelle Giorgio Napolitano (Democratici di Sinistra), avec un amendement de compromis des groupes PSE et PPE/DE, le Parlement européen invite le Conseil européen, lors de sa réunion de Biarritz, à demander à la Conférence intergouvernementale d'examiner les voies d'intégration de la Charte dans le Traité, en vue d'une décision lors du Conseil européen de Nice. Comme il est indiqué plus haut, l'objectif de cette résolution est d'obtenir une décision plus concrète qu'une simple proclamation de la Charte. A défaut de l'intégration formelle du texte de la Charte dans un préambule au traité, ou sous forme d'un protocole, cette formulation ouvre au moins la perspective d'une référence à la Charte dans le texte de l'article 6 du Traité. Le Parlement a par ailleurs adopté l'amendement de Mme Berès qui souligne que "la Convention reste seule compétente pour la rédaction de la Charte jusqu'à sa proclamation".