Bruxelles, 13/09/2000 (Agence Europe) - Les milieux proches de la présidence du Conseil ainsi que les observateurs de la Commission européenne ont l'impression, à la lumière des travaux de cette semaine au sein du "Groupe préparatoire" présidé par le Représentant permanent français (Groupe Vimont), que quelque chose bouge dans la Conférence intergouvernementale (CIG) sur le réforme institutionnelle, après plusieurs mois d'immobilité presque totale. Certes, les problèmes essentiels restent sur le tapis et ne pourront être réglés qu'au niveau ministériel, voire au Sommet. Mais sur quelques dossiers des orientations se dessinent. Nous avons indiqué dans EUROPE d'hier, p.3, les commentaires et réactions des deux parlementaires européens qui participent aux négociations, M.Brok et M.Tatsos. Voici maintenant une vue d'ensemble à propos des aspects discutés cette semaine:
1. Procédures éventuelles en cas de violation des valeurs fondamentales de l'UE. Une majorité d'Etats membres est favorable à la révision des articles 6 et 7, afin d'introduire des mécanismes d'évaluation en commun. Toutefois, le Royaume-Uni et le Danemark maintiennent leurs réserves et la France et l'Allemagne partagent les objectifs de l'exercice, mais se demandent si les procédures proposées représentent la bonne réponse. Pour la présidence, le point de départ sont les conclusions du Sommet de Feira. La Commission européenne ne s'est pas encore prononcée, mais les services de M.Barnier préparent une position qui pourrait être présentée à la fin du mois, ensemble avec celle sur d'autres sujets (comme celui du "procureur européen").
2. Réorganisation du Traité. Le Groupe Vimont a confirmé que ce thème n'appartient pas à la CIG actuelle, mais a constaté un consensus sur le fait que le nouveau Traité, en lançant les travaux intergouvernementaux à ce sujet, indiquera déjà que la réorganisation ne touchera en rien l'acquis communautaire: son résultat sera "à droit égal", c'est-à-dire sans rien modifier dans le contenu des politiques communes ni des autres aspects du Traité. Une instance à définir commencera les travaux techniques dès la conclusion de la CIG, en prenant comme base les travaux de l'Institut universitaire de Florence.
3. Cour de Justice. Certains points sont acquis (dont le principe: un juge par Etat membre), sur d'autres des orientations se dessinent, concernant par exemple: le nombre et le rôle des avocats généraux; la possibilité que le Tribunal de 1ère instance puisse répondre à des questions préjudicielles (pour des matières spécifiques à préciser dans les statuts), l'unification des textes actuellement existant dans les trois Traités européens, etc. La suggestion de la Commission européenne de prévoir des "chambres spécialisées" pour des domaines particuliers (comme par exemple les brevets) est considérée comme prématurée par plusieurs délégations. La proposition belge de donner au Parlement européen et au Comité des Régions le droit de recours sur le même plan que les Etats membres a reçu l'appui des Pays-Bas et de l'Autriche.
4. Votes majoritaires au Conseil. La présidence a considéré que les travaux sont suffisamment avancés pour passer à la phase de l'élaboration de projets d'articles du nouveau Traité, même si évidemment il n'existe pas encore une liste uniforme des sujets pour lesquels la règle de l'unanimité serait abandonnée.
5. Commission européenne. Une majorité de délégations reste attachée au principe "un pays, un Commissaire", mais la présidence ne renonce pas à son ambition de faire admettre que le nombre de Commissaires pourra être inférieur à celui des Etats, la Commission n'ayant pas vocation - à son avis - à être un organe représentatif des Etats membres. Un accord majoritaire se dessine sur d'autres aspects, comme le renforcement du rôle du président de la Commission.
La Conférence a pris acte des contributions nouvelles des Etats membres, dont celles de la Belgique concernant le rôle du Comité des Régions, et celle de la Finlande concernant l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme.