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Bulletin Quotidien Europe N° 7767

28 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 16 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/protection des donnees
La Commission reconnaît la pertinence des régimes de protection des données d'Etat-Unis, Suisse et Hongrie par rapport aux normes européennes

Bruxelles, 27/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté la décision qui reconnaît que l'arrangement mis en place par le Département américain de Commerce, la "sphère de sécurité" (Safe Harbour), fournit une protection adéquate pour le transfert des données personnelles provenant de l'Union européenne. Il doit entrer en vigueur en novembre, trois mois après la notification de cette décision aux autorités américaines. Selon l'arrangement "Safe harbour", les...

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