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Bulletin Quotidien Europe N° 7767

28 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 10 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
La Commission européenne invite les Quinze à mettre en place un système "aussi direct et simple que possible" de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.

Bruxelles, 27/07/2000 (Agence Europe) - Ainsi qu'il a été annoncé dans EUROPE d'hier, la Commission européenne a transmis au Conseil une communication invitant les Quinze à mettre en place un régime de reconnaissance mutuelle "aussi simple et direct que possible" des décisions finales en matière pénale. Ce point est à l'ordre du jour de la session informelle des ministres de la Justice qui se déroule ces vendredi et samedi à Marseille (voir la nouvelle précédente).

La...

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