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Bulletin Quotidien Europe N° 7767

28 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 21 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/politique regionale
La Commission assouplit sa politique à l'égard des aides d'Etat dans les régions ultrapériphériques de l'Union

Bruxelles, 27/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a modifié les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale afin de mieux prendre en compte la situation des Départements français d'Outre-Mer (DOM), des Açores, de Madère et des Canaries, comme le nouvel article 299§2 du Traité d'Amsterdam l'y invitait. Ce nouvel article instaure des mesures spécifiques en faveur de ces régions dites ultrapériphériques compte tenu de leur situation...

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