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Bulletin Quotidien Europe N° 7767

28 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 1 / 42
JOURNEE POLITIQUE
(EU) UE/PESD: accord sur une nouvelle procédure qui garantit la confidentialité des documents liés à la sécurité et la défense

Bruxelles, 27/07/2000 (Agence Europe) - Lors de la réunion du Coreper, les Quinze sont parvenus, mercredi, à un accord sur une décision qui prévoit une exception à la procédure actuelle d'accès du public aux documents pour un certain nombre de textes liés à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) qui ne figureront pas sur le registre public des documents du Conseil, instauré à la suite de la décision de 1993 sur l'accès du public aux documents. EUROPE...

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