Bruxelles, 27/07/2000 (Agence Europe) - Lors de la réunion du Coreper, les Quinze sont parvenus, mercredi, à un accord sur une décision qui prévoit une exception à la procédure actuelle d'accès du public aux documents pour un certain nombre de textes liés à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) qui ne figureront pas sur le registre public des documents du Conseil, instauré à la suite de la décision de 1993 sur l'accès du public aux documents. EUROPE rappelle que dans ce système, tous les documents figurent sur le registre et sont accessibles, sauf décision contraire, à toute personne qui le demande. Le Conseil n'a fait usage de la faculté de s'opposer à la communication des documents que dans 13% des cas.
Seuls 3% des documents liés à la PESD, classifiés confidentiel, secret ou top secret, sont concernés par cette mesure qui n'en demeure pas moins très importante dans le cadre des relations entre l'Union européenne et l'Otan. Cette décision, qui doit encore être confirmée dans le cadre d'une procédure écrite, était indispensable pour permettre la circulation de l'information entre les deux organisations et particulièrement attendue par les autorités américaines qui avaient émis des doutes sur la capacité des institutions européennes à garantir la confidentialité des informations dans le domaine militaire. Le Haut Représentant de l'UE pour la PESC, Javier Solana, qui assure aussi la fonction de Secrétaire général du Conseil, avait proposé d'exclure l'ensemble des documents liés à la PESD mais les Etats membres ont estimé que seuls les documents classifiés devaient faire l'objet de cette exception. Les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et, dans une moindre mesure, le Danemark auraient préféré maintenir la procédure actuelle pour tous les documents de la PESD mais différents éléments de cette procédure rendaient la chose difficilement possible. La procédure de recours contre un refus opposé à une demande d'accès aux documents aurait, en effet, conduit un document classifié à circuler entre de trop nombreuses mains au sein même de l'institution.