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Bulletin Quotidien Europe N° 7767

28 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 13 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat/banques
Six Etats membres ont informé la Commission européenne de leurs régimes de "garanties d'Etat" (mais l'Allemagne a négligé le secteur bancaire)

Bruxelles, 27/07/2000 (Agence Europe) - Le porte-parole du commissaire européen à la concurrence Mario Monti a indiqué ce jeudi que six Etats membres avaient notifié à la Commission leurs régimes de "garanties d'Etat". Cette notification avait été requise par la Commission dans sa communication aux Etats membres par laquelle elle avait expliqué sa doctrine en ce domaine, en indiquant dans quels cas ces garanties sont à considérer comme des aides d'Etat et sont, par conséquent,...

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