Bruxelles, 22/06/2000 (Agence Europe) - Le nouveau système de fixation du prix du livre en Allemagne a reçu a priori l'aval de la Commission européenne, ce jeudi, car il ne devrait pas affecter le commerce transfrontalier. Les conditions de libre concurrence étant maintenues dans l'UE, "les nouveaux accords entre éditeurs et libraires en Allemagne sur le prix fixe du livre au niveau national ne tombent pas dans le champ d'application des règles de la concurrence de la Communauté européenne", a indiqué, dans une note de presse, le porte-parole de la Commission. Celle-ci restera toutefois attentive à ce que les règles communautaires soient bien respectées dans le cas de réimportation de livres allemands sur le sol national et des ventes directes transfrontalières à un consommateur final. Elle invite les parties tierces intéressées à présenter leurs commentaires éventuels.
La Commission européenne ne peut, en principe, se prononcer que sur les implications internationales de ce type d'accord sur les prix, pour s'assurer qu'il n'y a pas d'entraves au commerce transfrontalier dans l'UE (au niveau national, ce sont les autorités anti-cartel du pays qui sont compétentes). En 1993, elle avait entamé l'examen du système actuel de fixation du prix du livre en Allemagne et en Autriche, qui résulte d'un accord interprofessionnel entre les libraires et éditeurs des deux pays. Ses services chargés de la concurrence se sont prononcés l'an dernier pour l'interdiction de ces accords. Les deux pays avaient jusqu'au 30 juin 2000 de cette année pour réformer le dit "Sammelrevers". L'Allemagne a opté pour la mise en place de nouveaux accords entre professionnels allemands uniquement. L'Autriche vient, quant à elle, d'adopter une loi sur le prix unique du livre, qui devrait entrer en vigueur en juillet et pourra être examinée par les services de la Commission chargés du Marché intérieur.
"Le 1er juillet 2000, tous les accords transfrontaliers pour fixer le prix des livres entre éditeurs autrichiens et libraires allemands ou entre éditeurs allemands et libraires autrichiens seront abolis", a indiqué la Commission. L'accord interprofessionnel allemand permettra le maintien, en Allemagne, de prix fixes pour les publications allemandes mais plus pour les livres importés d'Autriche, sauf s'il est prouvé qu'il s'agit de réimportations dont l'unique but est de contourner le système de fixation des prix. Les prix ne pourront pas non plus être imposés pour les ventes transfrontalières directes à un consommateur final, y compris les ventes transfrontalières via le réseau internet.
La Commission européenne confirmera dans une lettre aux autorités allemandes que le nouvel accord sur le prix du livre ne relève pas de l'article du traité de l'UE sur les ententes (article 81).