Strasbourg, 22/06/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé en troisième lecture, selon la procédure de codécision, le projet défini avec le Conseil de directive sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il suit ainsi son rapporteur, le travailliste britannique Simon Murphy, qui, au bout de négociations longues et difficiles, avec le Conseil, a été en mesure de recommander l'adoption du texte basé sur les principaux éléments suivants: - application de la directive non seulement au secteur privé mais aussi au secteur public; - respect de la notion de "réserve de propriété", selon laquelle les Etats membres veillent à ce que le vendeur conserve la propriété des biens jusqu'à leur paiement intégral; - interdiction de l'"abus de liberté contractuelle" au détriment du créancier; - possibilité de dédommagement "raisonnable" pour les frais de recouvrement encourus; - fixation à 7% des taux d'intérêt pour retard de paiement (le Conseil voulait 6%, le PE 8%; en majorant ce taux du taux appliqué par la BCE, le total est actuellement de 10,5%).