Bruxelles, 02/06/2000 (Agence Europe) - Les "Conclusions" adoptées cette semaine par le Conseil "Energie" sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz (voir EUROPE du 31 mai, p.10) constituent "un tronc commun pour qu'il n'y ait plus quinze marchés libéralisés mais bien un marché unique", a déclaré à la presse le président du Conseil, le ministre portugais de l'Economie et des Finances Joaquim Pina Moura. Dans la ligne définie par le Sommet de Lisbonne de mars dernier, le Conseil a reconnu qu'il faut accélérer la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en Europe. Il s'est félicité à cet égard de la récente communication de la Commission en faveur de cette accélération, et le président a expliqué: "La conséquence du processus sera davantage de croissance dans l'Union européenne et un raffermissement de l'économie et partant de l'euro".
Le Conseil a constaté que la directive sur l'électricité de 1997 a été transposée en droit national dans tous les Etats membres, quant à la directive "gaz", le processus de transposition devrait être achevé dans le délai prévu d'ici le 10 août prochain. La commissaire à l'énergie Loyola de Palacio a indiqué que la Commission présentera dans les prochaines semaines son analyse sur la compatibilité des transpositions nationales avec "l'esprit et la lettre" de la directive électricité. La Commission devrait présenter d'ici la fin de l'année un bilan du fonctionnement des marchés intérieurs du gaz et de l'électricité, et présenter des propositions pour accélérer le processus. Elle doit également publier une étude sur l'impact de la libéralisation sur l'emploi.
Dans le secteur de l'électricité, le point central des débats est la question de la tarification des flux transfrontaliers. Les conclusions du Conseil reconnaissent les progrès accomplis dans le cadre du "processus de Florence" (qui réunit toutes les parties intéressées) pour définir des mécanismes de tarification et trouver des solutions à l'encombrement des réseaux. La dernière réunion du Forum de Florence a défini en mars dernier un mécanisme de tarification transfrontalier entre les gestionnaires de réseaux de transports d'électricité, qui s'appliquera à partir d'octobre prochain pour un an.
Le Conseil souligne que les régimes de financement des paiements doivent être affinés et être "pleinement conformes aux principes de non-discrimination, d'intégration des coûts, de simplicité et de transparence, et ne pas être, fondés sur des transactions". Il reconnaît la nécessité d'envisager une harmonisation des systèmes nationaux de tarification des transactions transfrontalières, notamment la scission des redevances perçues sur la production et la consommation.
Alors que le mécanisme transitoire a retenu le principe d'un fonds commun de compensation pour les pays de transit, l'Allemagne et la Belgique, à l'opposé de la France, souhaitent que les compensations soient fondées sur les transactions et que "les producteurs non-exportateurs et les consommateurs qui n'importent pas, ne soient pas soumis aux charges transfrontalières", selon la formulation d'une note annexée au procès-verbal du Conseil.
La Suède estimait au contraire qu'il est impossible pour les pays qui ont des "bourses de l'électricité" d'appliquer le principe défendu par l'Allemagne. Les conclusions du Conseil traduisent donc un compromis difficile entre les Etats membres. Elles invitent "les Etats membres, les autorités de régulation/les administrations nationales et la Commission à faire en sorte que la manière dont ces régimes sont conçus et dont les versements et compensations octroyés aux différents gestionnaires de réseaux sont répercutés sur les utilisateurs des réseaux respectifs, question qui relèverait dans une certaine mesure de la subsidiarité dans le cadre du système provisoire, ne fausse pas la concurrence, et dans la limite de ce qui est raisonnable, reflète les coûts et les impute à ceux qui en sont responsables et envoie aux acteurs du marché les signaux appropriés en ce qui concerne la répartition des coûts".
Les différentes autorités compétentes sont invitées à "mettre au point un système de tarification solide pour le long terme". La Commission présentera en avril 2001 un rapport sur l'avancement des travaux réalisés dans le cadre du "processus de Florence".
Le Conseil a également fait le point sur les conséquences de la libéralisation pour le service public et l'emploi. La France et la Belgique ont insisté sur la nécessité de garantir le service d'intérêt général pour l'ensemble de la population, alors que l'Allemagne et le Royaume-Uni estimaient que le service public ne doit pas être un obstacle à la libéralisation et demandaient à la Commission de ne pas mettre en avant cet aspect.
Le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont présenté un document sur les "indicateurs" de réalisation du marché unique que le Conseil a considéré comme une bonne base de travail. La France s'est là aussi démarquée en demandant que les indicateurs ne soient pas seulement qualitatifs mais prennent en compte par exemple, l'évolution de l'investissement extérieur, la transparence de l'accès aux réseaux, les goulets d'étranglement, la réalisation de la mission de service public et aussi la sécurité des approvisionnements.
Le secrétaire d'Etat français, Christian Pierret, a stigmatisé les Etats qui sont les plus "libéraux" mais ne développent pas les infrastructures nécessaires pour une augmentation du transit d'électricité. Les conclusions du Conseil reconnaissent à cet égard "qu'il convient de développer en Europe des capacités d'interconnexion suffisantes, et le cas échéant, supplémentaires, afin de garantir que les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz ne pâtissent ni d'entraves physiques, ne de facteurs institutionnels affectant les échanges".
Dans le secteur du gaz, le Conseil "note avec satisfaction les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive et souligne l'importance de sa mise en œuvre rapide par les Etats membres afin que l'ouverture du marché du gaz à la concurrence puisse intervenir effectivement le 10 août au plus tard". Il se félicite également des progrès réalisés dans le cadre du "Forum de Madrid" réunissant les parties concernées et invite les participants au Forum à "déterminer rapidement les problèmes susceptibles de se poser" et chercher des solutions notamment "en garantissant une tarification non discriminatoire de l'accès au réseau de distribution du gaz pour les échanges transfrontaliers, l'accès aux services connexes nécessaires, la gestion des encombrements et l'interopérabilité".