Bruxelles, 23/05/2000 (Agence Europe) - Après les nombreux "échecs" des politiques budgétaires des Etats membres de l'UE depuis le début des années 70 et l'assainissement de leurs finances publiques depuis 1992-1993, sous l'effet des critères de convergence de Maastricht, l'objectif de situations budgétaires "proches de l'équilibres ou excédentaires" est maintenant à la portée de la main. Mais pour l'atteindre, les Etats membres devront continuer à maintenir une attitude "responsable" même dans cette période de croissance économique, et devront décider des réductions d'impôts seulement si certains critères sont remplis .C'est ce qu'a déclaré à la presse le Commissaire européen Pedro Solbes, en présentant le rapport des services de la Commission sur "Les finances publiques dans l'UEM -2000". Ce rapport, a dit M.Solbes, est "une réponse à Lisbonne", et en particulier à la demande du sommet concernant un renforcement de la coordination des politiques économiques. Le texte intégral, qui comporte une analyse sur les derniers développements et les stratégies budgétaires et initiatives politiques à moyen terme de chaque Etat membre, est disponible sur le site Internet http: //europa.eu.int/comm/dgs/economy_finance.
Ce rapport sera un instrument précieux pour la Commission, a souligné M.Solbes, en notant que les critères suggérés pour déterminer si un Etat membre peut réduire les impôts sans compromettre la réalisation du Pacte de stabilité (voir plus loin) avaient été "largement appuyés" par le Conseil Ecofin du 28 février, et qu'il y avait eu une discussion plus approfondie à ce sujet lors du Conseil Ecofin informel des 7 et 8 avril à Lisbonne. Selon un journaliste, le ministre des Finances suédois avait affirmé qu'il n'en jamais discuté et que, de toute façon, il était "décidément contre". M.Solbes lui a répondu que, le 28 février, il y avait eu d'abord un échange de vues au sein de l'Euro -11, et que les autres Etats membres avaient été ensuite informés pendant le déjeuner à Quinze. Mon interprétation est que les ministres acceptaient le principe, a réaffirmé M.Solbes, en précisant que la Commission n'entend pas solliciter une "décision formelle". Et, en répondant à une question sur le point de savoir si les idées énoncées dans le rapport signifient qu'on va aller vers une harmonisation des politiques fiscales et de protection sociale, M. Solbes a répondu: "pas du tout, nous travaillons dans le cadre des systèmes que nous avons, ce que nous disons, c'est du simple bon sens, les ministres ont dit qu'ils approuvent ces idées". L'Euro-11 est-il le meilleur forum pour discuter de ces questions? Oui, a affirmé M.Solbes, car ce genre de coordination est plus important pour les pays de la zone euro que pour les pays qui sont en dehors. Va-t-on parler de ce rapport lors du prochain Conseil Ecofin? (le 5 juin). A cette question, M.Solbes a simplement répliqué qu'il s'agit d'un document des "services de la Commission" (qu'il informera lui-même ce mercredi) et n'est pas une recommandation de la Commission au Conseil afin qu'il prenne des "mesures supplémentaires". Evidemment, le rapport a été envoyé au Conseil, et si la future Présidence française du Conseil estime qu'il devrait faire l'objet d'un débat, la Commission en serait "enchantée", a ajouté M.Solbes.
Cela dit, le rapport contient certaines orientations de fond significatives. Il faut profiter de cette phase de croissance pour améliorer la qualité des finances publiques (en passant à un système plus "affiné") et accélérer la consolidation budgétaire. Ainsi, a indiqué M.Solbes, l'objectif de situations budgétaires" proches de l'équilibre ou excédentaires" devrait être atteint dès 2003. (Le rapport rappelle que, d'ici 2002 ou 2003, huit Etats membres visent un excédent budgétaire et cinq autres s'attendent à un déficit ne dépassant pas 0,5%). Quels Etats membres ont-ils déjà accepté d'anticiper d'un an cet objectif du Pacte de stabilité? M. Solbes a répondu que, lors du dernier Conseil Ecofin, aucun Etat membre ne s'est exprimé explicitement, mais on sait qu'un pays est favorable à une telle anticipation (l'Espagne, qu'il n'a pas citée: NDR).
Autre orientation importante: la nécessité de trouver un bon équilibre entre les réductions des déficits et les baisses d'impôts. M.Solbes a noté que la charge fiscale en Europe demeure très forte (en 1999, 43% du PIB de l'Union, à savoir 14% de plus qu'aux Etats-Unis et 16% de plus qu'au Japon), et a indiqué les quatre critères à vérifier pour qu'un Etat membre puisse réduire les impôts sans danger pour la consolidation budgétaire. Voici ces critères: ( 1) des réductions d'impôts non compensées par des réductions des dépenses publiques peuvent être envisagées seulement dans les Etats membres qui atteignent l'objectif à moyen terme de la situation budgétaire "proche de l'équilibre ou excédentaire"; (2) les réductions d'impôts ne doivent pas être procycliques (un allégement fiscal pendant une période de reprise risque de provoquer la surchauffe et des pressions inflationnistes); (3) en baissant les impôts, il faudra tenir compte du niveau de la dette publique et de la soutenabilité budgétaire à long terme(en particulier, de l'impact du vieillissement de la population); (4) les baisses d'impôt doivent s'inscrire dans un vaste plan de réformes (notamment des systèmes de protection sociale). Le rapport précise que la Commission entend appliquer ces critères lorsqu'elle évaluera les prévisions budgétaires pour 2001 et les futurs programmes de stabilité et de convergence actualisés des Etats membres. Quels pays pourraient réduire aujourd'hui les impôts sans risques? L'analyse doit être faite au cas par cas, a dit M.Solbes. En citant le cas de l'Irlande, il a estimé que ce pays devrait être prudent avant, car, alors qu'il a une bonne situation budgétaire et une forte croissance, elle connaît aussi d'importants risques d'accélération de l'inflation. Quel pays a réduit les impôts sans respecter ces critères? M.Solbes a cité la France, et a dit que des remarques analogues peuvent être faites pour l'Allemagne.
Le rapport appuie en même temps la stratégie de Lisbonne sur la nécessité de réduire la pression fiscale, notamment sur le travail, afin en particulier d'encourager l'emploi. Des simulations réalisées en utilisant le modèle QUEST des services de la Commission montrent que: - une réduction générale des impôts équivalant à 1% du PIB permettrait de créer 750 000 emplois en dix ans; - une réduction analogue concernant les seuls coûts salariaux permettrait, sur la même période, de créer un million et demi d'emplois; - un déplacement de la pression fiscale des salaires vers la consommation (TVA) créerait 500 000 emplois.
Par ailleurs, le rapport insiste sur la nécessité de profiter de la période de croissance pour faire face au vieillissement de la population, et affirme que, en maintenant des objectifs budgétaires à moyen terme ambitieux, les économies réalisées pourraient couvrir en partie le coût entraîné par cette évolution démographique. Mais l'assainissement des finances publiques ne suffira pas; il faudra procéder aux réformes des systèmes fiscaux et sociaux qui accentuent les pressions budgétaires liées à l'âge, souligne le rapport.
La discussion des thèmes fiscaux évoqués dans ce rapport pourrait-elle finalement aboutir à un renforcement du rôle de l'Euro-11? "Oui, ceci pourrait être un élément permettant d'améliorer la coopération au sein de l'Euro-11qui peut faire presque tout", a estimé M.Solbes.
M.Duisenberg est "Monsieur euro"seulement si on parle de politique monétaire
Invité à commenter les déclarations du présidént de la BCE Wim Duisenberg (qui avait réagi aux nouveaux appels à un gouvernement économique et à la personnalisation de "Monsieur Euro" en disant qu'il assumait lui-même le rôle de "Monsieur Euro"), M.Solbes a répondu: "M.Duisenberg a raison lorsqu'il dit Je suis Monsieur Euro en tant que responsable uniquement pour la politique monétaire; mais l'euro, c'est aussi autre chose et il y a d'autres Messieurs Euro".