Strasbourg, 17/05/2000 (Agence Europe) - La plénière a approuvé le "projet commun" Parlement/Conseil de la directive qui étend les dispositions concernant le repos, les pauses, les horaires de travail, les congés payés et le travail de nuit à certaines catégories qui en étaient exclues, notamment les médecins en formation, les travailleurs off-shore et les marins. Il l'a fait en adoptant les recommandations en deuxième lecture de son rapporteur, la chrétienne-démocrate belge Miet Smet. Il s'agit du premier dossier important dans le domaine social qui fait l'objet d'une décision à la suite d'une procédure de conciliation PE/Conseil. Le président de la délégation parlementaire, le conservateur britannique Andrew Provan, en prenant la parole avant le rapporteur, a cité en particulier le cas de médecins en formation qui travaillent parfois jusqu'à 72 heures par semaines (en Grande-Bretagne, ils sont au nombre de 270.00, a indiqué la libérale britannique Elizabeth Lynne). C'était le point le plus controversé, mais, ici comme ailleurs, a affirmé Mme Smet, le Parlement a su montrer sa "maturité législative".
Finalement, l'accord prévoit que les médecins en formation relèveront du champ d'application de la directive (avec 48 heures maximum de travail hebdomadaire au cours d'une période de référence de quatre mois) après une période de neuf ans. Cette période paraît trop longue à la gauche unitaire et aux Verts. Si vous rejetez le compromis à cause de ce délai, a mis en garde Bartho Pronk, CDA néerlandais, on risque de ne pas aboutir du tout. Un autre élément de l'accord est constitué par un compromis pour les travailleurs mobiles et un compromis pour les pêcheurs en mer. Le contrôle de l'application de ces dispositions pourrait soulever certaines difficultés en ce qui concerne cette dernière catégorie, a fait remarquer Brian Crowley, Fianna Fail, qui estime qu'il serait opportun de procéder ultérieurement à une évaluation des effets de la directive sur la santé et l'emploi. Nous ne voterons pas contre ce texte, a annoncé Arlette Laguiller, Force ouvrière, tout en exprimant son amertume: si on le voulait vraiment, ces dispositions pourraient être adoptées sans aucun délai d'application. Michel Rocard, président de la commission de l'emploi et des affaires sociales et membre de la délégation de conciliation, a conclu: nous ne sommes pas très fiers de ce travail, mais il fallait en finir. En notant la "surprenante dureté" du Conseil, il a affirmé que "dans une vraie démocratie, c'est le Parlement qui aurait fait la loi".
Cette conciliation n'était pas simple, a admis pour la Commission, Mme Diamantopoulou, en faisant appel au Parlement pour qu'il aide la Commission dans sa tâche de contrôle de l'application de la directive. En ce qui concerne les travailleurs des transports, elle a rappelé que la proposition de la Commission, qui remonte à 1996, est bloquée au Conseil. Quant aux travailleurs indépendants du secteur de la pêche, leur situation relève de la compétence nationale.