Bruxelles, 05/05/2000 (Agence Europe) - Comme on s'y attendait, la Convention chargée de l'élaboration du projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a rencontré certaines difficultés lors de l'examen des droits sociaux et des clauses horizontales. De nouvelles propositions doivent être élaborées pour la réunion des 22 et 23 mai, à l'issue de laquelle une première mouture du projet complet de Charte devrait être disponible, dans la perspective d'un vote qui interviendrait le 5 juin. Les travaux connaissent un léger retard, puisque ce texte complet aurait en principe dû être disponible dès la réunion des 11 et 12 mai. La réunion de la semaine prochaine a failli être annulée, mais la Convention a finalement décidé de la consacrer à l'examen du préambule et d'éventuelles nouvelles propositions sur des aspects qui auraient été négligés jusqu'à présent.
Lors de la discussion sur les clauses horizontales, les membres de la convention ont préconisé plusieurs modifications rédactionnelles en ce qui concerne:
le champ d'application: les dispositions de la Charte devraient s'adresser aux institutions et organes de l'UE ainsi qu'aux Etats membres exclusivement dans le cadre de la mise en oeuvre du droit communautaire. Plusieurs membres ont insisté sur le respect de la subsidiarité.
limitations des droits garantis: certaines dispositions ne devraient faire l'objet d'aucune limitation. Les autres limitations doivent être prévues par le législateur dans le respect du principe de proportionnalité et dans les limites nécessaires à la protection d'intérêts légitimes dans une société démocratique. Une référence aux limitations prévues par la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et, éventuellement, à la jurisprudence de la Cour, continue à poser certains problèmes.
le niveau de protection: aucune disposition de la Charte ne devrait pouvoir être interprétée comme restreignant la portée des droits garantis par le droit de l'Union et le droit des Etats membres. Certains ont souhaité que la référence explicite à l'application prioritaire du niveau de protection le plus élevé soit prévu. Cet article pourrait être complété par deux alinéas prévoyant que: (1) la Charte ne peut pas être interprétée comme restreignant le niveau de protection garanti par la CEDH et la jursiprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; (2) les dispositions qu'elle contient en ce qui concerne les droits économiques et sociaux doivent être interprétées en tenant compte des conventions internationales conclues par les Etats membres de l'Union Européenne.