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Bulletin Quotidien Europe N° 7711
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/reforme institutionnelle

La Belgique a proposé un mécanisme à mettre en oeuvre en cas d'"alerte démocratique" dans un Etat membre

Bruxelles, 05/05/2000 (Agence Europe) - Dans le contexte de la Conférence Intergouvernementale (CIG) sur la réforme institutionnelle, la Belgique a proposé un mécanisme d'application de l'art.7 du Traité, c'est-à-dire l'article qui permet de suspendre les droits d'un Etat membre en cas de "violation grave et persistante" des principes fondamentaux de l'Union européenne (liberté, démocratie, respect des droits de l'homme, etc.). L'art.7 énonce les sanctions possibles (allant...

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