Bruxelles, 24/02/2000 (Agence Europe) - L'audition organisée, mardi et mercredi par le Parlement européen, sur la protection des données a permis de faire le point sur l'état des législations en Europe et aux Etats-Unis ainsi que sur le réseau d'espionnage "Echelon" (voir aussi EUROPE du 23 février, p. 8 et d'hier, p.11). Plusieurs députés ont demandé un renforcement de la protection de la vie privée des citoyens et des informations sur les activités des entreprises européennes. L'Italienne Elena Paciotti (PSE-DS) et la Danoise Pernille Frahm (GUE) ont invité la Commission européenne à présenter de nouvelles initiatives pour renforcer la protection des données. Le régionaliste écossais Neil MacCormick a souhaité une disposition sur la protection de la vie privée dans la future Charte des droits fondamentaux de l'UE. Le communiste italien Giuseppe Di Lello Finuoli a demandé s'il ne serait pas judicieux de prévoir une interdiction stricte d'utilisation de certaines données qui ont par nature un caractère très confidentiel et qui pourraient être utilisées de façon malveillante. Il a notamment cité les informations médicales et les handicaps ainsi que les orientations sexuelles.
Répondant brièvement avant de quitter la réunion, le commissaire Frits Bolkestein a estimé qu'il faut procéder en trois phases: (1) faire les efforts nécessaires pour une mise en oeuvre efficace de la directive de 1995 (EUROPE rappelle que des procédures sont en cours contre six Etats membres qui ne l'appliquent pas correctement: Danemark, France, Allemagne, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas), (2) parvenir à un accord avec les Etats-Unis, (3) élaborer des règles internationales contraignantes. Il a dit au sujet d'Echelon que ce ne sont que des rumeurs. Et d'ajouter: "Je ne m'occupe pas des rumeurs, uniquement des faits. Le gouvernement américain nie son existence même si d'autres insistent sur le contraire. C'est une activité qui est peut-être propre au travail des services secrets que je ne connais pas. Cela n'est pas de ma compétence". EUROPE rappelle que des documents récemment déclassifiés aux Etats-Unis confirment l'existence de ce réseau d'espionnage.
L'audition a ensuite permis de mieux mesurer le fossé qui sépare l'Europe et son cadre légal pour la protection des données des Etats-Unis qui préfèrent laisser le soin aux milieux économiques de définir le niveau de protection même s'il existe quelques éléments de réglementation. Les représentants du Congrès des Etats-Unis, Robert Goodlatte et Rick Boucher, ont plaidé pour le système d'autorégulation qui fonctionne bien, selon eux, et pour un accord avec l'Union européenne sur la base du concept américain des "safe harbour" (entreprises sélectionnées pour leur niveau de protection des données et qui pourraient de ce fait procéder à des échanges d'informations avec des entreprises de l'UE: NdR). M. Boucher a affirmé que, par l'autorégulation, 95% des 100 principaux sites Internet américains garantissent un niveau élevé de protection alors que 40% seulement des sites européens satisfont aux exigences de la directive communautaire. Il a aussi affirmé qu'il n'existe pas de consensus au Congrès pour l'adoption de dispositions législatives et qu'à son avis, celles-ci ne verront pas le jour avant longtemps. Le représentant des consommateurs américains, Marc Rotenberg (Electronic Privacy Information Center), a en revanche affirmé que l'autorégulation entraîne "un nivellement vers le bas" de la protection. Affirmant que "les consommateurs du monde entier ont un intérêt commun à protéger leurs libertés et leurs droits", il a jugé dangereux le concept de "safe harbour" et estimé que la directive européenne est "une voie d'avenir" et que les consommateurs américains ont besoin de l'influence qu'elle peut exercer sur l'administration américaine pour obtenir une meilleure protection.
La protection des données dans le "troisième pilier" du Traité de l'UE
Mercredi matin, l'audition a abordé les aspects de la protection des données liés à la coopération policière et judiciaire. La verte française Alima Boumediene-Thiery a plaidé pour la création d'une commission pour le contrôle du respect de la vie privée lors des opérations de fichage liées aux activités d'Europol et du Système informatique de Schengen (SIS), sur le modèle français de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL). Elle a rappelé que la plénière du PE a adopté, la semaine dernière, un amendement en ce sens qu'elle avait déposé sur la résolution concernant l'Espace de liberté, de sécurité et de justice. Au nom de la présidence du Conseil, Joachim de Seabra Lopes, a dit que "tôt ou tard, il faudra créer une instance commune de contrôle". La représentante de la Commission européenne a aussi reconnu la nécessité d'une autorité de contrôle. Le Président des autorités de contrôle de Schengen, Bart De Schutter, a rappelé qu'à l'heure actuelle, lorsque l'organe de contrôle reçoit une plainte, il vérifie que les données figurant dans le système s'y trouvent de manière régulière mais que le plaignant n'a pas accès aux informations le concernant. Il a estimé qu'il faudrait procéder en trois étapes pour améliorer la protection des citoyens: (1) faire les efforts nécessaires pour rapprocher les autorités nationales existantes, (2) définir des principes communs, (3) créer une autorité commune. Le député grec Alexandros Alavanos (GUE/SYN) a demandé des informations complémentaires sur le nombre de dossiers figurant actuellement dans les systèmes informatiques de Schengen et d'Europol et sur les critères qui conduisent à ce fichage. Le social-démocrate allemand Gerhard Schmid a demandé que la protection de la vie privée soit garantie par la future Charte des droits fondamentaux. Le représentant d'Europol, M. Felgenhauer, a répondu à M. Alavanos que le fichage se fait dans le respect des critères fixés par la réglementation communautaire et que seuls les actes faisant l'objet de poursuites pénales sont retenus. M. De Schutter a insisté sur la nécessité d'un contrôle parlementaire. Rappelant que l'autorité de contrôle de Schengen transmet un rapport annuel au PE et aux parlements nationaux, il a dit: "Nous souhaitons la transparence et le dialogue". La représentante de la Commission a dit que la protection de la vie privée doit figurer dans la future charte des droits fondamentaux; la Convention qui est en train de l'élaborer devrait également examiner quels moyens devraient être mis en oeuvre pour en garantir l'application effective.
Echelon: M. Campbell a décrit le fonctionnement du réseau. Des questions demeurent sans réponse
Présentant son rapport sur l'interception des communications et le réseau d'espionnage Echelon, le journaliste britannique Duncan Campbell a rappelé que ce système d'espionnage à grande échelle a été mis en place dans les années 1947/48 et s'est progressivement développé. Il a cependant souligné que l'interception des communications n'est pas une activité purement anglophone: elle est pratiquée par de nombreux pays tiers dont la Russie, le Vietnam ou encore Cuba, mais aussi par d'autres Etats membres comme la France qui dispose d'un réseau d'écoute couvrant l'ensemble de son territoire et travaille aussi en liaison avec d'autres services de renseignement, notamment allemands. Certes, le système anglo-américain est particulier pour son envergure qui couvre le téléphone, le fax, et les communications par Internet. Au total, il y aurait pas moins de 140 stations d'écoute dans le monde. Selon M. Campbell, si le commissaire Bangemann pouvait encore demander des preuves, il y a deux ans, "l'existence du système est aujourd'hui établie au-dessus de tout doute". L'écoute des conversations téléphoniques utilise deux techniques: les cibles (numéros de téléphone) et le filtrage qui fonctionne à partir de mots clés. Au total, la capacité d'écoute serait de l'ordre de 2 milliards de messages par heure, avec à l'arrivée, quatre messages retenus à l'issue du filtrage.
"On se croirait dans un film de James Bond", a dit Charlotte Cederschiöld (PPE-DE, suédoise) en se demandant comment le commissaire Bolkestein avait pu parler de "rumeurs". Et d'ajouter: "La Commission essaie-t-elle de cacher ce système?" Les motivations commerciales sont beaucoup plus évidentes que l'utilisation qui en serait faite pour combattre la criminalité organisée, a estimé la verte belge Patsy Sörensen qui a réclamé la constitution d'une commission d'enquête. M. Campbell a souligné que l'on dispose aujourd'hui de confirmations officielles provenant des Etats-Unis. Quant à l'utilisation économique du système, les Américains justifient les écoutes dirigées vers la France par le fait que les entreprises françaises versent des pots-de-vin, et les Australiens avancent l'excuse des cartels pour écouter les communications japonaises. L'interception des communications pour des motifs de sécurité ou de lutte contre le crime parait justifiée à M. Campbell mais elle peut s'inscrire dans un cadre légal. Constatant que les deux exemples d'espionnage industriel cités par M. Campbell ne sont pas d'une importance considérable, le libéral néerlandais Jan Wiebenga a demandé des informations complémentaires sur la gravité réelle de cette pratique. L'Italienne Elena Paciotti (PSE/DS) s'est dite "scandalisée" par l'attitude de M. Bolkestein qui a aussi donné l'impression à la verte néerlandaise Kathalijne Buitenweg de traiter ce sujet "par dessus la jambe". Le conservateur autrichien Hubert Pirker et Mme Paciotti ont demandé dans quelle mesure les communications des institutions communautaires étaient affectées et comment l'UE pourrait se défendre. M. Campbell leur a répondu que la transmission de données par des fibres optiques est préservée et que la majorité des communications internes de l'UE sont sûres. En réponse à une question de M. Alavanos, il a précisé que le système d'écoute installé à Chypre se trouve sur une base britannique. Evoquant la lettre d'une société suisse qui reproche à M. Campbell de s'être contenté de citer des communiqués de presse plutôt que de mener sa propre enquête, le libéral britannique Graham Watson a insisté sur la nécessité de disposer de preuves complémentaires sur la réalité de l'espionnage industriel. Le social-démocrate allemand Martin Schulz a dit qu'il conserve des doutes. "Si ce que vous avez dit est vrai, existe-t-il des preuves complémentaires que vous pourriez nous apporter à huis clos?", a-t-il demandé, avant d'interroger M. Campbell sur une déclaration faite à un journal allemand, dans laquelle il aurait dit que l'unité STOA du PE est "un organe obscur". M. Campbell a dit qu'il pourrait éventuellement apporter certaines informations complémentaires lors d'une autre réunion.
Voir à la page 10 de ce même bulletin , la déclaration de la présidente du Parlement européen Nicole Fontaine et les remarques faites à Bruxelles par le Premier ministre britannique Tony Blair et le Premier ministre italien Massimo d'Alema, et certaines réactions en France.