Bruxelles, 24/02/2000 (Agence Europe) - L'instance d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé l'illégalité du traitement fiscal accordé par les Etats-Unis à leurs sociétés de ventes à l'étranger, les "Foreign Sales Corporations" (FSC), que l'Union avait contesté à Genève. Dès sa publication jeudi à midi, le verdict a été salué par le commissaire européen Pascal Lamy qui a rappelé "les effets négatifs majeurs que ce système et son prédécesseur, le DISC, ont eus sur le commerce international, au détriment des compagnies européennes". Ce nouvel arbitrage dans un différend transatlantique qui perdure depuis près de vingt ans a en revanche jeté un froid à Washington, où l'on reste convaincu de la compatibilité des FSC avec les règles de l'OMC, tout en se disant prêt "à discuter avec l'Union pour voir s'il est possible de régler ce désaccord".
"Nous nous félicitons de cette décision", a commenté le commissaire Lamy. "Nous considérons bien entendu que les membres de l'OMC doivent être libres de décider de leurs propres systèmes de taxation. Mais chaque membre doit le faire de manière équitable et conforme à ses obligations internationales". Et il a appelé les Etats-Unis "à mettre en oeuvre les conclusions de l'OMC" qui assimilent le régime américain à des subventions à l'exportation prohibées par les Accords de Marrakech sur les Subventions et sur l'Agriculture.
Pour exécuter la décision du jury d'experts internationaux, Washington a obtenu un délai allant jusqu'au 1er octobre 2000 (par rapport au délai de 60 à 90 jours qui est normalement imparti dans ce genre d'affaires), afin de lui permettre de corriger le régime dans le cadre de l'année fiscale 2000/2001. Les Etats-Unis, par la voie de Rita Hayes, leur ambassadrice à Genève, ont marqué leur "désaccord profond avec le verdict de l'instance d'arbitrage". "Nous sommes très fortement convaincus de la compatibilité de ce régime avec les règles de l'OMC mais nous respecterons nos obligations. Nous chercherons une solution garantissant que les compagnies et travailleurs américains ne seront pas désavantagés par rapport à leurs homologues européens", a-t-elle déclaré, en réaffirmant qu'il "n'est dans l'intérêt, ni des Américains, ni des Européens, de permettre que cette affaire nuise à notre relation bilatérale".
La Commission européenne affirme que près de la moitié des exportations américaines, pour une valeur d'environ 250 milliards de dollars, transitent par des FSC, établies le plus souvent dans des paradis fiscaux, obtenant ainsi quelque 3,5 milliards d'exonérations fiscales chaque année. "Le régime des FSC procure un avantage injuste aux entreprises américaines et crée d'importantes distorsions du commerce international", a souligné le porte-parole. Il a confirmé la disponibilité européenne "à discuter avec les partenaires de la mise en oeuvre" du rapport de l'OMC (voir EUROPE du 23 février, pp.7-8). L'Union européenne avait déjà attaqué le prédécesseur de ce régime, nommé "Domestic International Sales Corporations" (DISC) devant le GATT qui l'avait condamné en tant qu'incitation illicite à l'exportation. Les DISC ont alors été démantelés, cédant la place aux FSC en 1985. Des consultations transatlantiques ont été engagées par la suite, puis interrompues dans la perspective de l'Uruguay round, pour reprendre sans succès en 1997. Un groupe spécial de l'OMC a été saisi de cette affaire et il a tranché le 8 octobre dernier, en donnant raison "en tous points" à l'Union européenne. Sollicitée le mois suivant par les Etats-Unis, l'instance d'appel vient de reprendre ce verdict à son compte.