Bruxelles, 24/02/2000 (Agence Europe) - Le Groupe préparatoire de la Conférence intergouvernementale présidé par le Secrétaire d'Etat portugais Francisco Seixas da Costa doit avoir le vendredi 15 mars sa première réunion réellement substantielle, après sa première session du 15 février (voir EUROPE du 17 février, p.3). Ce vendredi, le Groupe Seixas poursuit la discussion déjà entamée sur l'extension "eventuelle" du vote à la majorité qualifiée au Conseil, en suivant la méthode esquissée par la Présidence finlandaise qui suggérait d'examiner les articles du Traité par catégorie. Par ailleurs, le Groupe entend s'interroger dès ce vendredi sur les amendements au Traité qui pourraient s'avérer nécessaires, au-delà des trois importantes questions institutionnelles laissées inachevées à Amsterdam.
Concernant l'extension de la majorité qualifiée, la Présidence portugaise a présenté une série de notes portant sur: (1) les articles du Traité susceptibles de passer à la majorité qualifiée dans leur globalité (voir plus loin); (2) les articles dont certains aspects pourraient passer à la majorité qualifiée, "après redécoupage des dispositions qu'ils contiennent", à savoir ceux concernant la fiscalité, le social et l'environnement; (3) certains articles du domaine Justice/Affaires intérieures qui posent des problèmes spécifiques; (4) la problématique de l'Article 308 (l'ancien Article 235, qui prévoit que: "Si une action de la Comunauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées").
Les dispositions qui prévoient actuellement l'unanimité et pour lesquelles il faudrait réfléchir sur un passage éventuel à la majorité qualifiée concernent notamment, selon la note de la présidence:
1. le fonctionnement du marché intérieur: droit de circulation et de séjour et d'exercice d'activités non salariées dans d'autres Etats membres, dérogations aux principes du régime de transports, mesures économiques en cas de difficulté dans l'approvisionnement de certains produits.
2. le budget: appui à l'action des Etats membres dans le domaine de la culture et le domaine industriel, règles applicables aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, Règlement financier.
3. la "logique institutionnelle": dispositions prévoyant l'unanimité alors que le PE a le droit de codécision, autorisation d'une coopération renforcée, mesures en matière de sécurité sociale nécessaires pour la libre circulation des travailleurs.
4. les nominations: l'unanimité dans ce domaine est "discutable", estime la Présidence, en indiquant que "les dispositions en cause" concernent toutes les institutions et tous les organes, y compris le Directoire de la BCE et le président et les membres de la Commission.
5. les relations extérieures: accords internationaux dans le domaine de la Pesc (s'il y a une action commune à la majorité qualifiée), établissement de la liste des biens à double usage, certains accords d'association.
6. d'autres dispositions, y compris: violation grave et persistante des droits de l'homme (Article 7), mesures anti-discrimination (Article 13), décisions Pesc et certaines décisions de coopération policière et judiciaire, droit de vote aux élections municipales et du PE, statut des membres du PE, siège des institutions, accords sur le système de taux de change pour l'euro, attribution à la BCE de missions spécifiques en matière de contrôle prudentiel, accords internationaux en matière de propriété intellectuelle et de services.