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Bulletin Quotidien Europe N° 7654
Sommaire Publication complète Par article 27 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

La Commission autorise une entente entre producteurs et importateurs européens de lave-linge au nom des principes environnementaux

Bruxelles, 11/02/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne autorise une entente entre producteurs et importateurs européens de lave-linge, qui se sont engagés à ne plus importer ni produire dans l'UE les appareils consommant le plus d'énergie (catégorie D et G de la directive 95/12). Cette exemption est valide jusqu'à l'échéance de l'accord, le 31 décembre 2001.

En autorisant cette entente notifiée en octobre 1997 par le Conseil européen des constructeurs d'appareils...

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