Luxembourg, 11/02/2000 (Agence Europe) - Dans un communiqué de presse annonçant un nouvel arrêt, la Cour de Justice européenne indique qu'en l'absence d'accord entre les services postaux des Etats membres fixant "les frais terminaux" en fonction des coûts réels de traitement de distribution du courrier transfrontalière entrant, la législation d'un Etat membre peut conférer à ses services postaux le droit de percevoir des taxes intérieures, dans le cas où des expéditeurs domiciliés dans cet Etat membre déposent ou font déposer des envois en grande quantité auprès des services postaux d'un autre Etat membre pour réexpédition; toutefois, ils peuvent demander aux expéditeurs au maximum la différence entre les "frais terminaux" (payés par les services postaux de l'Etat membre d'envoi) et l'intégralité de la taxe intérieure, sous peine d'abuser de leur position dominante au sens du droit communautaire de la concurrence.
La Cour s'est aussi prononcée en statuant dans deux affaires jointes: "Deutsche Post c/ GZS" et "Citicorp Kartenservice".
La Gesellschaft für Zahlungssysteme réalise le plus important chiffre d'affaires sur les transactions opérées à partir de cartes de crédit Eurocard en Allemagne. Dans le cadre de ses activités de données, la GZS établit, pour le titulaire de ladite carte et pour les entreprises partenaires, des décomptes mensuels qui sont expédiés par la Poste. Le communiqué précise que, depuis 1995, la GZS transmet à son partenaire contractuel danois, par voie informatique, les données nécessaires à l'établissement des décomptes d'environ sept millions de titulaires de cartes de crédit, en vue de leur envoi par la poste danoise. Celle-ci les transmet à la Deutsche Post en vue de leur acheminement ultérieur en Allemagne et de leur distribution aux destinataires domiciliés sur le territoire de cet Etat membre. Le service postal danois encaisse la taxe exigée au Danemark pour les envois internationaux, laquelle est inférieure au tarif intérieur en vigueur en Allemagne. Il paie à la Deutsche Post "les frais terminaux", 0,36 DEM par lettre, précise le communiqué.
La Deutsche Post a réclamé à la GZS, au titre des taxes intérieures, le paiement d'une somme de 623.984 DEM. Cette dernière ayant refusé d'acquitter la somme demandée, l'affaire a été portée devant un tribunal allemand, le Landgericht de Francfort, qui a rejeté les deux recours de la Deutsche Post. Mais la Cour d'appel, saisie à son tour, a eu des doutes et a transmis l'affaire à la Cour de Justice.
Quant à la deuxième affaire, Citicorp Kartenservice (CKG) s'occupe au sein du groupe Citibank de la confection et de l'expédition des relevés de comptes et des factures des clients titulaires notamment de la carte Visa. En 1993, le groupe Citibank a créé un organisme centralisé chargé de la confection et de l'expédition des relevés de compte et autres décomptes bancaires uniformisés, le Citicorp European Service Center (CESC) établi aux Pays-Bas.
Jusqu'au 30 juin 1995, le traitement informatique était effectué au centre de calcul de la CKG à Francfort. Le CESC procédait, après réception par voie informatique des données, à l'impression sur des imprimés standardisés, lesquels étaient alors mis sous enveloppe et affranchis pour envoi. Ces envois étaient remis à la Poste néerlandaise pour acheminement. La poste néerlandaise transmettait les envois à la Deutsche Post, afin que celle-ci les distribue aux destinataires établis en Allemagne. Mais depuis le 1er juillet1995, les données son envoyées aux Pays-Bas par satellite depuis le centre de traitement informatique du groupe Citibank à Sioux Falls-Dakota du Sud, précise la Cour. Le CESC imprime et expédie également, à partir des Pays-Bas vers des destinataires d'autres Etats membres de l'UE, environ quarante deux millions d'envois.
Pour les envois postaux vers des destinataires domiciliés en Allemagne, la Poste néerlandaise perçoit aux Pays-Bas la taxe habituelle pour les envois internationaux, soit 0,55 DEM. Elle paie à la Deutsche Post "les frais terminaux", qui à la date des faits se situent entre 0,37 et 0,40 DEM par lettre. La Deutsche Post a réclamé pour "repostage" de chacune des lettres de la CKG distribuée en Allemagne le montant de taxes intérieures, soit 1 DEM par lettre. Pour la période du 24 février au 9 juillet 1995, la Deutsche Post a demandé le paiement d'une somme de 3 688 916 DEM.
La CKG ayant refusé d'acquitter cette somme, l'affaire a été portée devant le Landgericht de Francfort, et ensuite jusqu'à la Cour de Justice européenne.
L'arrêt de celle-ci relève tout d'abord qu'une entité telle que la Deutsche Post doit être considérée comme une entreprise investie par l'Allemagne de droits exclusifs au sens du traité CE. Selon une jurisprudence constante, une entreprise qui bénéficie d'un monopole légal sur une partie substantielle du marché commun peut être considérée comme occupant une position dominante au sens du traité CE, le communiqué de la Cour explique: "un des principes fondamentaux de la CPU (Convention Postale universelle) est l'obligation de l'administration des Postes de l'Etat contractant de destination d'acheminer et de distribuer le courrier international aux destinataires domiciliés sur son territoire en utilisant à cette fin les moyens les plus rapides de sa poste; l'accomplissement des obligations découlant de la CPU constitue pour les services postaux des Etats membres un service d'intérêt général au sens du traité CE. Aux termes des dispositions de la CPU, explique la Cour, les services postaux des Etats contractants ont notamment le droit, dans certaines conditions, de frapper les envois de leurs taxes intérieures. Mais l'attribution à la Deutsche Post du droit de traiter les envois internationaux comme du courrier intérieur "crée une situation dans laquelle cette entité peut être amenée, au détriment des utilisateurs des services postaux, à exploiter de façon abusive sa position dominante qui résulte du droit exclusif qui lui a été conféré d'acheminer et de distribuer ces envois aux destinataires concernés". Dans ces conditions, poursuit la Cour, il faut examiner dans quelle mesure l'exercice d'un tel droit est nécessaire pour permettre à la Deutsche Post d'accomplir sa mission d'intérêt général en vertu des obligations découlant de la CPU et en particulier de bénéficier des conditions économiquement acceptables.
"L'obligation d'acheminer et de distribuer aux destinataires domiciliés sur le territoire allemand des envois déposés en grande quantité auprès des services postaux d'autres Etats membres (...) serait de nature à mettre en danger l'accomplissement, dans des conditions économiques équilibrées, de cette mission d'intérêt général", explique la Cour. Et d'ajouter: "le traitement du courrier transfrontière comme du courrier intérieur et, par conséquent, l'imposition des taxes intérieures, doivent être considérés, selon le droit communautaire, comme des mesures justifiées pour l'accomplissement, dans des conditions économiquement équilibrées, de la mission d'intérêt général confiée à la Deutsche Post par la CPU. En revanche, dans la mesure ou une partie des frais d'acheminement et de distribution est compensée par le paiement de frais terminaux par les services postaux d'autres Etats membres, l'accomplissement des obligations découlant de la CPU par une entité telle que la Deutsche Post ne nécessite pas que les envois déposés en grande quantité auprès desdits services soient frappés des taxes intérieures au taux plein. L'exercice du droit par une telle entité, de réclamer le montant intégral des taxes intérieures, sans que les expéditeurs n'aient d'autre possibilité que d'acquitter leur montant intégral, peut être considéré comme un abus de position dominante au sens du droit communautaire de la concurrence", conclut la Cour.