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Bulletin Quotidien Europe N° 7638
Sommaire Publication complète Par article 20 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice

Audition des parties dans une affaire de refus d'entrée sur le territoire britannique d'un ressortissant communautaire

Luxembourg, 20/01/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne vient d'entendre les arguments d'une ressortissante néerlandaise d'origine ghanéenne, Yaa Konadu Yiadom, et ceux du gouvernement britannique et de la Commission dans l'affaire qui oppose la Néerlandaise au Secretary of State for the Home Department à propos de son droit de séjourner au Royaume-Uni. Les autorités britanniques lui avaient refusé l'entrée du territoire britannique arguant du fait qu'elle aurait facilité l'entrée illégale de certaines personnes au Royaume-Uni lors d'un précédent séjour et qu'elle ne manquerait pas de le faire dans l'avenir.

A l'audience, l'avocat de Yaa Konadu Yiadom et le gouvernement britannique se sont opposés sur la portée et l'interprétation à donner à la directive européenne de 1964 autorisant les expulsions de ressortissants communautaires ou les refus d'entrée en cas de trouble à l'ordre public. EUROPE reviendra sur ce procès.

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