Strasbourg, 20/01/2000 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du socialiste néerlandais Michiel van Hulten, le Parlement européen demande à la Commission d'adopter une série de réformes pour appliquer les recommandations du deuxième rapport du Comité des experts indépendants (voir EUROPE du 14 janvier, p.8). Le Parlement réclame (1) une révision complète du Règlement financier, (2) un meilleur contrôle des dépenses en gestion partagée avec les Etats membres, (3) le renforcement de la lutte contre la fraude, la mauvaise gestion et le népotisme, (4) l'adoption de "normes de la vie publique européenne", (5) une pleine transparence et (6) une profonde modernisation de la gestion du personnel.
Le Parlement estime que le service du contrôle interne devrait agir sous la responsabilité et sous l'autorité du président de la Commission, indépendamment de tout service de la Commission. Il devrait s'agir avant tout d'un instrument de diagnostic permettant au président d'identifier les lacunes structurelles et organisationnelles de la Commission. Ses compétences, objectifs, pouvoirs et statut seraient définis dans une "charte". La Commission est invitée à définir une procédure permettant aux fonctionnaires d'exposer les anomalies observées dans l'exercice de leurs fonctions. Le Parlement estime que cette procédure doit comporter un mécanisme permettant (lorsqu'il n'est pas possible de résoudre les problèmes dans un délai raisonnable, notamment en s'adressant à l'Olaf) que les fonctionnaires s'adressent confidentiellement à une autorité extérieure comme le Médiateur européen. Ce droit des fonctionnaires de signaler des actes délictueux présumés ou d'autres comportements répréhensibles aux autorités appropriées extérieures à la Commission devrait être défini dans le règlement du personnel. Le statut du personnel devrait également protéger des conséquences préjudiciables imméritées les personnes qui, en signalant les actes répréhensibles, respectent leurs obligations à cet égard.
Le Parlement invite la Commission à adopter le code de bonne conduite administrative tel qu'il a été proposé par le Médiateur. Il demande que la responsabilité politique individuelle des Commissaires soit inscrite dans le traité (335 voix contre 195, et 14 abstentions). Il se prononce pour la création, par le biais d'un accord institutionnel, d'un Comité des normes régissant la vie publique. Ce comité serait indépendant et devrait fournir un avis sur des questions d'éthique et de normes de conduite dans les institutions européennes. Dans le contexte de la révision de la politique des ressources humaines, le Parlement demande une profonde révision du régime d'indemnités, en particulier en ce qui concerne l'indemnité de dépaysement (472 voix contre 45, et 27 abstentions).
Le Parlement a par ailleurs rejeté un amendement du groupe libéral qui demandait la création d'un comité d'experts indépendants chargé d'examiner et de faire rapport sur les améliorations devant être apportées aux dispositions internes régissant l'administration du Parlement, ainsi qu'à ses procédures administratives et à ses pratiques de gestion. Seulement 128 députés ont soutenu cet amendement: les groupes ELDR, V/ALE et EDD ainsi que six députés GUE/NGL (1 danoise, 3 PDS allemands, 1 finlandais et 1 suédois), six PPE-DE et 17 PSE. Ont voté contre la quasi-totalité des groupes PPE-DE et PSE, une majorité du groupe GUE/NGL, tous les membres du groupe technique mixte TDI réunissant les radicaux italiens et l'extrême-droite ainsi que tous les députés de l'Union pour l'Europe des Nations. 13 députés se sont abstenus: 1 EDD (M. Titford), 5 GUE/NGL (4 LCR/LO et M. Sylla), 5 socialistes (Mmes Berès et Scheele, MM. Mendiluce, Rothley et Seguro), 1 vert (M. Turmes) et le non-inscrit basque M. Gorostiaga.
En intervenant dans le débat en séance de nuit, le vice-président de la Commission Neil Kinnock a affirmé que plusieurs propositions contenues dans le rapport van Hulten sont proches de celles qu'il va faire lui-même. La Commission entend présenter un calendrier très précis pour sa réforme, a dit M. Kinnock, qui a indiqué qu'il faudra changer le Règlement financier dès avril prochain. Quant aux normes pour la vie publique que le Parlement souhaite voir établir, M. Kinnock a noté qu'un accord interinstitutionnel devra aboutir à la création d'un Comité d'éthique. Pour le projet de "plan Kinnock", voir EUROPE d'hier, p.9.