Bruxelles, 20/01/2000 (Agence Europe) - A la suite de l'accord entre le gouvernement espagnol et la Communauté autonome basque pour la suppression du régime fiscal spécial destinées à attirer les entreprises dans la région, le commissaire européen à la Concurrence, Mario Monti, a fait la déclaration suivante:
"Je prends note de l'accord intervenu entre le Gouvernement espagnol et la Communauté autonome du Pays Basque concernant l'abrogation des incitations fiscales accordées aux entreprises s'installant au Pays Basque sous forme de réductions d'impôt et de crédits fiscaux.
J'attends des précisions sur le contenu exact de l'accord. D'après les informations dont nous disposons pour le moment, il semble qu'il pourrait mettre fin aux mesures qui non seulement ont donné lieu à un recours actuellement examiné par la Cour de Justice mais aussi à des plaintes déposées à la Commission. Comme suite à ces plaintes, la Commission a pris des décisions dans deux cas spécifiques, concernant respectivement les entreprises Daewoo et Ramondin. Ces décisions constataient l'octroi d'aides d'Etat au moins partiellement incompatibles avec les règles du Traité. Alerté par ces plaintes et indépendamment des cas spécifiques susmentionnés, la Commission a aussi ouvert, en juillet dernier, et toujours en se fondant sur les dispositions en matière d'aides d'Etat, des procédures d'examen générales à l'égard des régimes mettant en oeuvre ces incitations fiscales basques. Cet examen se poursuit étant donné que les régimes en cause ont été en vigueur depuis 1995 et que d'autres entreprises aussi ont donc pu en bénéficier."