La Commission européenne a proposé, vendredi 17 juillet, que l’électricité ne soit pas plus lourdement taxée que le gaz, afin de favoriser l’électrification du système énergétique européen (EUROPE 13912/6).
En amont du Conseil européen de mars, la présidente de la Commission européenne s’était engagée à présenter des propositions visant à réduire les redevances de réseau et la part fiscale du prix de l'énergie (EUROPE 13831/1).
« Les incitations à l’utilisation du gaz naturel plutôt que de l’électricité dans les systèmes de taxation des États membres devraient être inversées », justifie la Commission dans sa proposition, rappelant que les cadres fiscaux nationaux continuaient de privilégier les combustibles fossiles par rapport à l'électricité.
Ainsi, « nous souhaitons que l'électricité soit moins taxée que le gaz. C'est une mesure facile à mettre en œuvre pour réduire les factures d'électricité », a souligné le commissaire européen à l’Énergie, Dan Jørgensen, devant les médias. Il ne s’agit pas d’harmoniser les taux ou les niveaux d’imposition, les États membres restant libres de fixer les taux.
De plus, il sera possible de réduire la fiscalité de l'électricité, voire d’appliquer un taux nul, pour les industries à forte consommation énergétique, « de sorte que les taxes sur l'électricité pour ces utilisateurs puissent être encore réduites et les incitations à l'électrification renforcées », selon la Commission.
Frais de réseau. La Commission plaide aussi pour une plus grande flexibilité du réseau électrique. « Les frais de réseau (qui représentent en moyenne entre 24 et 29% de la facture d'électricité des ménages) doivent inciter à une utilisation plus efficace de notre réseau et permettre aux consommateurs de consommer de l'énergie lorsqu'elle est moins chère », a précisé M. Jørgensen.
La proposition prévoit des incitations plus fortes pour les gestionnaires de réseau afin d'améliorer la rentabilité et de permettre un accès rapide au réseau, d'inciter les utilisateurs à adapter leurs habitudes de consommation, de promouvoir une plus grande transparence et d'obliger les autorités de régulation à définir des indicateurs de performance pour améliorer l'efficacité du réseau et du système. « Toutes ces mesures devraient contribuer à garantir que les redevances de réseau reflètent les coûts réels supportés par le système et à favoriser une utilisation plus efficace du réseau », selon la proposition.
Le texte permet notamment aux États membres de réduire les taxes et les redevances de réseau pour certaines catégories d'utilisateurs, comme les industries énergivores ou les data centers ou les communautés énergétiques.
La Commission veut en outre instaurer une obligation de déploiement minimal à l’échelle de l’Union pour les systèmes de comptage intelligent, afin de garantir que, dans chaque État membre, au moins 50% des clients finaux soient équipés de compteurs intelligents d’ici 2030. Cette proportion devrait être progressivement portée à au moins 75% des clients finaux d’ici 2033. Actuellement, environ 60% des clients finaux avaient un compteur intelligent en 2024 et quinze États membres dépassent déjà les 80% de couverture.
La Commission prévoit également le développement d’indicateurs communs pour les réseaux électriques intelligents, « afin de soutenir un suivi plus cohérent de l’adoption de solutions de réseau intelligentes et innovantes et de renforcer le lien entre la régulation du réseau, ses performances et l’utilisation efficace des infrastructures existantes ».
De plus, la proposition établit un cadre ciblé pour améliorer l'échange et la réutilisation sécurisée des données du réseau électrique. Elle soutient également le fonctionnement « efficace, sûr et flexible » du système électrique, ainsi que le développement d'outils numériques et de données innovants, notamment des applications d'intelligence artificielle, capables d'améliorer les performances et l'optimisation du réseau.
La proposition précise également le rôle des autorités nationales de régulation pour assurer un accès efficace, transparent et non discriminatoire aux réseaux, y compris en cas de congestion, c'est-à-dire de saturation du réseau. Des mesures pourront être mises en œuvre pour garantir la maturité et l'avancement des demandes de raccordement, ainsi que pour définir des critères de priorisation.
Voir la proposition : https://aeur.eu/f/mxz (Camille-Cerise Gessant avec Nadège Guillaume-Deléphine)