La Commission européenne a ouvert la voie, vendredi 17 juillet, à une approche bien plus généreuse concernant les quotas d’émissions attribués gratuitement aux secteurs soumis au marché carbone de l’UE (‘ETS’) et considérés comme à risque de ‘fuites de carbones’ – des délocalisations vers des pays tiers appliquant un moindre coût du C02. Ces 'droits de polluer' sans payer seraient distribués plus massivement que prévu dès la période en cours (2026-2030) au sein de ce système d'échange de quotas d'émission et devraient être supprimés plus lentement qu'envisagé après 2030.
Si l’institution met en avant le caractère conditionnel de ces allocations (EUROPE 13912/1), ses propositions semblent aller largement dans le sens des demandes des industries européennes en question. Sur ce sujet, la Commission a recours à trois instruments législatifs distincts.
D’une part, pour la période 2026-2030, l'institution rappelle avoir publié, mi-mai (EUROPE 13866/6), un projet d’acte délégué revoyant à la hausse 14 valeurs de référence ('benchmarks') utilisées pour calculer le nombre de quotas gratuits alloués, selon les produits, dans une multitude de secteurs - sidérurgie, papeterie, chimie…
Entré en vigueur le 1er juillet dernier, ce premier texte octroie des flexibilités qui devraient créer « un avantage financier pour l'industrie d'environ 4 milliards d'euros pendant la période » en cours, a réitéré la Commission ce 17 juillet.
Deuxièmement, mais toujours pour 2026-2030, la Commission a dévoilé vendredi un projet de règlement amendant deux autres référentiels dits « alternatifs » – ou « de repli » (‘fallback benchmarks’).
Également revues à la hausse, ces valeurs sont utilisées pour calculer les quotas gratuits distribués dans divers secteurs au titre de biens ou de processus industriels pour lesquels des référentiels spécifiques par produits ne sont « pas disponibles » ou « pas faisables ».
Concrètement, ces ‘fallback benchmarks’, qui concernent essentiellement les secteurs de la chimie, des métaux et de l'agroalimentaire se fondent sur la quantité de chaleur mesurable ou de combustible consommé (‘measurable heat or fuel consumed’). Et leur modification « vise à augmenter les quotas d'émission alloués gratuitement à l'industrie pour une valeur estimée à 6 milliards d'euros sur ces quatre ans », a estimé la Commission.
Long de seulement deux articles, le projet de règlement amendant ces deux référentiels alternatifs prévoit que « le taux ajusté (...) reflétera le relèvement maximal possible des niveaux d'allocation gratuite (...), soit environ 80 millions de quotas ».
Ce sujet fait volontairement l'objet d'un texte distinct de la révision plus globale de l’ETS, dans l’espoir d’accélérer le processus de négociation entre les colégislateurs. « Les États membres ont demandé cette proposition séparée afin qu'elle puisse être adoptée selon une procédure accélérée (...), car les installations attendent naturellement de connaître au plus vite le volume exact de quotas gratuits qui leur sera attribué pour cette période », a résumé un haut fonctionnaire européen vendredi. Une procédure d'urgence devrait en effet être déclenchée au Parlement européen.
Enfin, la Commission propose également, pour l’après-2030, de ralentir le rythme de la diminution des quotas gratuits qui avait été programmée, dans le cadre de la révision plus globale de l’ETS. La suppression progressive de ces 'droits de polluer', bénéficiant spécifiquement aux secteurs couverts par Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), serait étalée jusqu’en 2038, plutôt qu’en 2034.
Une telle modification est susceptible d'affaiblir la compatibilité du MACF avec les règles du commerce international. Ces propositions, qui pourraient plus globalement remettre en cause le respect des objectifs climatiques de l'UE, devraient déclencher de longues discussions au Parlement européen ainsi qu’au Conseil de l’UE.
Voir les propositions législatives : https://aeur.eu/f/my7 ; https://aeur.eu/f/my6 (Clément Solal)