Dans le cadre de la révision du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE ou ETS en anglais) (EUROPE 13912/1), la Commission européenne a proposé, vendredi 17 juillet, de nouvelles modifications de la réserve de stabilité du marché (Market Stability Reserve – MSR) afin que ses paramètres deviennent « dynamiques au fil du temps ».
L’objectif est d’adapter cette réserve à un marché sur lequel davantage de quotas d’émission de CO2 devraient être réinjectés depuis cet instrument, à mesure que le volume total de quotas disponibles diminuera. La proposition ne prévoit toutefois aucun mécanisme de régulation fondé sur les prix.
Depuis son adoption en 2015 et sa mise en opération en 2019, la réserve de stabilité du marché a principalement servi à absorber les excédents de quotas d’émission afin de préserver la stabilité du marché et des prix.
Désormais, il est nécessaire de l’adapter à « une situation où le marché passe d’un excédent à une pénurie », afin d’éviter « de fortes hausses des prix », a expliqué un haute responsable européenne. « Nous devons adapter la réserve à un marché où davantage de quotas devront être réinjectés, alors même que ce marché sera de plus petite taille », a ajouté une deuxième source européenne.
Début avril (EUROPE 13841/1), la Commission avait déjà proposé une première révision afin de conserver, dans la réserve, les quotas dépassant le seuil de 400 millions d’unités.
L'institution de l'UE propose désormais une série de modifications afin de tenir compte du resserrement progressif du plafond d’émissions ('shrinking cap') et de garantir que la réserve demeure suffisamment robuste pour préserver la liquidité du marché, selon la proposition.
Parmi les changements principaux figure la proposition de réduire le taux d'absorption de la réserve, qui passerait de 24 à 12% à compter de 2028. Cela signifie que 12% des allocations totales du système 'ETS' seront placés dans la réserve. En cas d'excédent de quotas sur le marché, les futurs prélèvements vers la réserve seraient ainsi étalés sur une période plus longue.
Il aussi proposé que les seuils et le volume de quotas libérés évoluent dans le temps, avec une réduction annuelle fixe de 4% à partir de 2029.
Les valeurs sont détaillées dans l’Annexe 2 (https://aeur.eu/f/my2 ).
En 2040, le seuil inférieur passerait ainsi de 400 à 245 millions de quotas, tandis que le tampon inférieur serait ramené de 300 millions en 2028 à 184 millions. Le volume annuel de quotas libérés, quant à lui, diminuerait de 100 à 61 millions.
Afin de refléter cette réduction du taux d'absorption, le seuil supérieur serait également revu à la baisse : il passerait de son niveau actuel à 947 millions de quotas en 2028, avant d'être progressivement ramené à 580 millions en 2040.
En vertu des règles actuelles, lorsque le nombre total de quotas en circulation (Total Number of Allowances in Circulation – TNAC) se situe entre le seuil inférieur et le tampon inférieur, le volume de quotas libérés par la MSR est calculé en fonction du seuil inférieur, au lieu d'un montant fixe de 100 millions de quotas. Lorsque le TNAC tombe en dessous du tampon inférieur, 100 millions de quotas sont libérés de la réserve.
Enfin, la Commission propose de modifier la méthode de prise en compte du secteur de l'aviation dans le calcul du TNAC. Cette modification rendrait la réserve de stabilité du marché plus réactive et accélérerait la mise à disposition des quotas lorsque les conditions du marché l'exigeront.
Voir la proposition législative : https://aeur.eu/f/my6 (Ana Pisonero Hernández)