Alors que le nouveau règlement visant à protéger le secteur sidérurgique de l'UE des surcapacités mondiales d'acier (EUROPE 13848/3) s'apprête à entrer en vigueur mercredi 1er juillet, la Commission européenne a adopté, mardi 30 juin, un règlement d'exécution fixant les contingents tarifaires alloués aux différents partenaires commerciaux de l'UE, autrement dit, le volume en-dessous duquel ces pays pourront exporter sans se voir imposer de droits de douane.
L'Union européenne cherche en effet à protéger son industrie en pérennisant des mesures de sauvegarde temporaires prises en 2018, qui arrivent à expiration le 30 juin. Alors que la Chine produit plus de la moitié de l'acier mondial, les exportations chinoises à bas coût constituent une source de préoccupation majeure en Europe.
Toutefois, contrairement à certains outils de défense commerciale, les mesures sur l'acier ne sont pas ciblées, a insisté un haut responsable européen. « Nous constatons effectivement des problèmes sur certains marchés, mais pas uniquement en Chine : il existe des surcapacités en Turquie, en Inde… La nature structurelle des surcapacités est présente dans d'autres pays », a déclaré ce même responsable.
Accès préférentiel. Le règlement prévoit de réduire le volume total des quotas d'importation d'acier d'environ 47% par rapport à 2024, soit 18,3 millions de tonnes par an. Sur ces 18,3 millions, la moitié sera réservée exclusivement aux partenaires commerciaux ayant un accès préférentiel au marché européen, notamment à travers des accords de libre-échange, a détaillé la Commission. L'autre moitié sera accessible à l'ensemble des partenaires commerciaux de l'Union, y compris ceux ayant un accès préférentiel au marché européen.
L'Union européenne a conclu des accords de principe sur des contingents tarifaires en franchise de droits avec 13 pays, notamment le Royaume-Uni, la Suisse et l'Ukraine. Kiev aura un accès privilégié, compte tenu de sa situation particulière, précise le règlement (EUROPE 13870/18).
Compatibilité avec l'OMC. La Commission européenne a élaboré cette répartition des contingents tarifaires dans le cadre de négociations avec ses partenaires sur la base de l’article 28 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui encadre la modification ou le retrait de concessions tarifaires.
Au-delà de ces négociations bilatérales, l'institution affirme rester déterminée à régler la question des surcapacités mondiales au niveau international et poursuivra le dialogue avec ses partenaires commerciaux au sein de l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre de l'article 28 du GATT.
Les contingents devant être répartis à partir du 1er juillet, la Commission a recours à une procédure d'urgence. Les États membres devront valider le texte dans les 14 jours suivant l'adoption du règlement d'exécution. Ce dernier sera en vigueur pour une durée maximale de six mois, avant d'être réévalué au sein du comité compétent des États membres (comitologie) fin 2026.
Lien vers le règlement d'exécution : https://aeur.eu/f/mni (Juliette Verdes)