Les experts des États membres, réunis jeudi 2 juillet en groupe de travail ‘Compétitivité’ du Conseil de l’UE, se pencheront sur un dernier compromis partiel préparé par la Présidence chypriote sur le règlement relatif à l’accélération industrielle (IAA).
Il s’agit du second texte de compromis, portant cette fois sur le chapitre 4 et les contributions d’investissements directs étrangers.
Le champ d’application de l’article n’est pas modifié et continue de s’appliquer aux investissements directs étrangers d’une valeur supérieure à 100 millions d’euros dans les secteurs manufacturiers stratégiques émergents, lorsque plus de 40% de la capacité de production mondiale est détenue par le pays tiers dont l’investisseur étranger est ressortissant ou entreprise.
Mais le compromis semble réduire les attributions de la Commission s’agissant de l’'évaluation de l'investissement direct.
Elle peut ainsi décider de procéder à l'évaluation de l'investissement direct étranger uniquement « à la demande des autorités d'investissement d'au moins trois États membres, lorsque l'investissement direct étranger en question aurait un impact économique significatif sur leurs territoires », ou de sa propre initiative, si cet investissement dépasse 1 milliard d’euros ou lorsque l'investissement direct étranger est susceptible de perturber fortement la sécurité d'approvisionnement du secteur stratégique émergent concerné ou des chaînes de valeur associées dans l'Union.
Le compromis donne aussi plus de temps aux gouvernements pour désigner une autorité d'investissement chargée de procéder à l'examen de l'investissement direct étranger, à savoir six mois après l'entrée en vigueur du règlement (contre un mois).
Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/mnq (Solenn Paulic)