Si le face à face entre États membres ‘Amis de la Cohésions’ et pays dits ‘frugaux’ concernant la taille du budget de l’UE post-2027 a largement focalisé l’attention (EUROPE 13891/3), la portée 'verte' des dépenses dans ce futur cadre financier pluriannuel (CFP) est un autre sujet clivant. En la matière, le Conseil de l’UE a adopté, vendredi 26 juin, une position partielle sur le règlement 'Performance', qui doit fixer les indicateurs et principes horizontaux régissant l’ensemble du CFP 2028-2034 (EUROPE 13897/25).
Cette copie des Vingt-sept a pu satisfaire les défenseurs de la planète sur un point majeur : elle a maintenu le principe dit ‘do no significant harm’ (ou DNSH), selon lequel les dépenses du budget ne doivent pas 'nuire de manière significative' aux objectifs environnementaux de l'Union. Ce dernier principe est pourtant vertement critiqué par plusieurs pays membres de l’Est de l’Union, par l’Italie, ainsi que par l’essentiel des groupes de droite du Parlement européen.
Ainsi, le mandat du Conseil est « une surprise agréable qui aidera à mener la bataille pour préserver ce principe dans la suite des négociations », a salué l’eurodéputé Jean-Marc Germain (S&D, français), rapporteur sur le dossier au sein de la commission des Budgets du Parlement européen, dont la position ne devrait pas être adoptée avant l’automne 2026.
Cependant, la robustesse du principe 'DNSH' est loin d'être garantie dans la position du Conseil. Celle-ci confirme en effet que la Commission aurait à fournir des orientations sur le fonctionnement de ce principe dans un acte d’exécution d’ici le 1er novembre prochain. Or, d'une part, la Commission est appelée à s’en tenir à « des critères généraux, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ». D'autre part, le compromis du Conseil considère d’emblée qu’il n’est « pas possible ou approprié d'appliquer le principe (...) aux domaines de la migration et de la gestion des frontières, ainsi qu'à la défense (...) et à la sécurité ».
D’autre part, le mandat insiste, dans son considérant 5, pour que les orientations [de la Commission] « précisent dans quels cas la législation environnementale de l'Union est suffisante et (...) aucune évaluation supplémentaire au regard du principe DNSH n'est requise ».
Ce dernier point est l’un des ultimes ajouts qui a permis à la Présidence chypriote du Conseil d’obtenir un accord le 26 juin, après un échec initial deux jours plus tôt, alors que Giorgia Meloni est en particulier vent debout contre le 'do no significant harm'. Les implications concrètes restent cependant difficiles à estimer.
Le même considérant demande aussi à la Commission de tenir compte « des spécificités territoriales et des défis auxquels sont confrontées les régions situées aux frontières orientales, afin de garantir une application proportionnée (...) ».
Le sort de ce principe essentiel de la politique environnementale de l’UE est d’autant plus incertain au Parlement, où un accord entre le PPE et les groupes d’extrême droite demeure une possibilité, comme s’en s’inquiète le socialiste Jean-Marc Germain.
De fait, c’est une telle majorité d’union des droites qui a permis l’adoption de la position de la commission des Affaires économiques (ECON), saisie pour avis sur ce règlement. Votée le 24 juin, la copie d’ECON suggère d’abandonner purement et simplement le ‘do no significant harm’.
Cependant, le second rapporteur de la commission des Budgets (BUDG), saisie au fond, le chrétien-démocrate allemand Niclas Herbst, semble pour le moment privilégier l’option d’un accord avec les groupes politiques pro-européens.
Le genre de concessions susceptibles de faire accepter, à terme, le principe DNSH au groupe PPE serait d’en exclure également les dépenses en matière de recherche, d’après une source proche des discussions.
En attendant, jeudi 2 juillet, ce sera au tour de la commission de l’Environnement (ENVI) d’adopter son propre avis : ce texte-ci devrait reposer sur une coalition de type ‘von der Leyen’ et être autrement plus ambitieux sur le plan environnemental.
Restera enfin à régler la question du pourcentage des dépenses du budget consacrées à la politique environnementale. L’objectif général de 35% à la fois pour le climat et l’environnement est inscrit entre crochets dans le mandat partiel du Conseil, car ce point devra être tranché dans les négociations plus larges sur les chiffres.
Si, dans son mandat, le Conseil prévoit d’ajouter un indicateur pour mesurer les financements orientés vers la biodiversité, une cible de dépense distincte en la matière ne figure pas dans le texte, malgré les demandes de la France en ce sens.
A contrario, le mandat indique que les dépenses consacrées à la défense et à la sécurité - qui constitueront une partie majeure du prochain budget européen - sont exclues de la base de calcul de l'objectif de dépenses en faveur du climat et de l'environnement.
Voir le mandat : https://aeur.eu/f/mlm (Clément Solal)