Les États membres de l’UE ont pris connaissance, vendredi 17 avril, du projet de ‘feuille de route’ de la Commission dite ‘Une Europe, un Marché’ sur la compétitivité et le marché unique, annoncée en février dernier par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen (EUROPE 13807/1).
Alors que cette 'feuille de route' devait être annoncée en mars dernier, la guerre au Moyen-Orient a bousculé l’agenda et la Commission avait alors reporté la présentation de cette initiative au Sommet informel des Vingt-sept, les 23 et 24 avril prochains à Chypre. Ce sera donc chose faite.
Cette 'feuille de route' fonctionne comme celle que la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l’UE avaient mise sur la table en 2022 pour le ‘Pacte Asile et migration’ (EUROPE 13016/2). Les trois institutions s’y accordent sur des cibles d’adoption finale de législations clefs pour la compétitivité de l’UE, comme le règlement pour l’accélération industrielle ('Industrial Accelerator Act'), qui devra avoir été adopté par les deux colégislateurs d’ici fin 2026.
Les institutions de l'UE procèdent de la sorte pour une quarantaine de textes à l'arrivée, selon une annexe provisoire.
Lors de ce premier échange de vues, les États membres ont notamment souligné l'importance de cette 'feuille de route' pour les objectifs de compétitivité de l'UE, tout en exprimant leur soutien à l'agenda du marché unique. Ils auront l'occasion d'en rediscuter avant le sommet de Chypre.
Avec cette 'feuille de route' commune, le Parlement, le Conseil de l'UE et la Commission s'engagent en effet « à réaliser l'objectif 'Une Europe, un marché' d'ici fin 2027 au plus tard, grâce à des progrès décisifs dans les cinq axes stratégiques suivants : (1) simplifier les règles ; (2) un marché unique plus intégré ; (3) promouvoir un commerce fort ; (4) réduire les prix de l'énergie et décarboner l'économie ; (5) accélérer la transformation numérique et l'intelligence artificielle », indique le projet de document.
Cette 'feuille de route' constitue « un engagement politique et opérationnel ». Les trois institutions s'engagent à respecter ces échéanciers et à accorder à ces initiatives la plus haute priorité politique.
Parmi les priorités : la simplification des règles. Sur ce point, la fixation d’objectifs d’adoption finale devra concrétiser la promesse des institutions d'« une réduction structurelle des charges administratives et de la complexité réglementaire », cela « en suivant la charge réglementaire tout au long du processus législatif ou en s’abstenant d’introduire de nouveaux obstacles ou barrières, notamment par une surréglementation et des approches nationales excessivement divergentes ».
Il s’agit aussi de privilégier les règlements par rapport aux directives chaque fois que cela est possible en vertu des traités et de limiter le recours aux actes délégués et d’exécution aux seuls éléments strictement techniques.
Les institutions s'engagent aussi « à mettre en œuvre rapidement et efficacement les accords commerciaux et à veiller à ce que la politique commerciale soit étroitement alignée sur les objectifs industriels et de compétitivité. Cela implique de déployer tous les instruments disponibles chaque fois que cela s'avère nécessaire pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, la surcapacité mondiale, les investissements directs étrangers hostiles, les distorsions dans les marchés publics et la coercition économique ».
Les travaux concernent aussi les prix de l'énergie et la décarbonation. « Les institutions veilleront à ce que nos règles restent adaptées à l'évolution des objectifs d'accessibilité financière, de sécurité énergétique et climatique, et à ce que notre marché de l'électricité profite à tous nos États membres ».
À noter que le 'Fonds européen pour la compétitivité' n’est pas repris dans ce tableau d’objectifs (EUROPE 13843/9), étant étroitement lié à l’adoption du cadre financier pluriannuel 2028-2034 . Le PE devrait néanmoins livrer sa position lundi 20 avril et le Conseil 'Compétitivité' de mai pourrait acter une approbation partielle des contours de ce Fonds qui serait doté de 410 milliards d’euros.
Lien vers la 'feuille de route' : https://aeur.eu/f/lkw (Solenn Paulic)