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Bulletin Quotidien Europe N° 13851
Sommaire Publication complète Par article 17 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

Le Tribunal de l'UE est incompétent pour contrôler la légalité des actes de procédure du Parquet européen, confirme la Cour de justice

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté le pourvoi d'un citoyen roumain contre une ordonnance du Tribunal de l'UE de juillet 2023 se déclarant incompétent pour juger de la légalité des décisions du Parquet européen le concernant, dans un arrêt rendu jeudi 16 avril (affaire C-328/24 P).

Un citoyen roumain conteste la décision de la dixième chambre permanente du Parquet européen ayant ordonné son renvoi devant le tribunal de Bucarest pour association de...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
MÉDITERRANÉE : l’UE présente 21 premières actions concrètes pour mettre en œuvre le Pacte pour la Méditerranée
MAROC : Kaja Kallas et Nasser Bourita soulignent l’importance du partenariat UE/Maroc
SOUDAN : le Quintette salue l’appel lancé par la société civile soudanaise en faveur d’une désescalade
GUERRE AU MOYEN-ORIENT
LIBAN : les Européens saluent l’annonce d’un cessez-le-feu entre Israël et le Liban
ÉCONOMIE : le G7 'Finances' prône la coordination pour stabiliser l’économie mondiale en cas de prolongation du conflit au Moyen-Orient
POLITIQUES SECTORIELLES
MARCHÉ INTÉRIEUR : avant le sommet informel de Chypre, la Commission européenne transmet aux Vingt-sept son projet de 'feuille de route' pour doper la compétitivité
COMPÉTITIVITÉ : les Vingt-sept autorisent la Commission à signer un protocole d'accord sur un partenariat stratégique 'minéraux critiques' avec les États-Unis
COMPÉTITIVITÉ : 'Pax Silica', pas de nouvelle date pour un feu vert des Vingt-sept alors que la Commission et Washington veulent officialiser leur alliance mi-mai
ÉNERGIE : 'Réseaux' - compatibilité avec la directive 'Eau', prérogatives de défense, délais allongés, Chypre poursuit le travail sur les octrois de permis
NUMÉRIQUE : les Vingt-Sept définissent leurs 'lignes rouges' pour les négociations autour de la révision de l'AI Act avec le Parlement européen
NUMÉRIQUE : l'UE renforce sa souveraineté numérique dans le domaine du 'cloud' en choisissant des fournisseurs exclusivement européens
TRANSPORTS : droits des passagers aériens dans l'UE - une première réunion du comité de conciliation aura lieu le 20 avril
MER : l'UE et l’Islande renforcent leur coopération sur les océans
AGRICULTURE/ENVIRONNEMENT : les organisations professionnelles de l’UE demandent de simplifier le texte sur la lutte contre la déforestation
INSTITUTIONNEL
BUDGET : CFP 2028-2034 - une étude du PE analyse l'évolution par État membre des enveloppes allouées au financement des plans nationaux et régionaux
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BCE : les détaillants saluent la position des sociaux-démocrates au PE sur les frais des transactions en euro numérique
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : le Tribunal de l'UE est incompétent pour contrôler la légalité des actes de procédure du Parquet européen, confirme la Cour de justice
CLIMAT/FISCALITÉ : marché du carbone - une taxation nationale ne peut pas neutraliser les quotas gratuits, selon la CJUE
BRÈVES
AFRIQUE : le Groupe BEI, la Commission européenne et l’IFC mobilisent 75 millions d'euros pour la création d'un premier site intégré de production de vaccins
DÉFENSE : l’UE et le Japon souhaitent renforcer la coopération entre leurs secteurs de la défense
ÉCONOMIE : l'inflation confirmée à 2,6% en mars 2026 dans la zone euro
NUMÉRIQUE : l'Union européenne et la Corée du Sud renforcent leur coopération commerciale et technologique
SANTÉ : l'Agence européenne des médicaments (EMA) lancera un programme-pilote sur les dispositifs médicaux
TRANSPORTS : la Commission européenne écarte tout risque de pénurie systémique de kérosène à l'heure actuelle