La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une réglementation nationale ne peut pas neutraliser l’effet incitatif des quotas d’émission de CO₂ alloués gratuitement dans le cadre du marché européen du carbone, selon un arrêt (C 519/24) publié jeudi 16 avril.
Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction hongroise, la Cour estime que le système européen « établit un système [...] afin de favoriser la réduction des gaz à effet de serre dans des...