La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une réglementation nationale ne peut pas neutraliser l’effet incitatif des quotas d’émission de CO₂ alloués gratuitement dans le cadre du marché européen du carbone, selon un arrêt (C 519/24) publié jeudi 16 avril.
Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction hongroise, la Cour estime que le système européen « établit un système [...] afin de favoriser la réduction des gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes » (art. 1er de la directive 2003/87 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre). Elle rappelle que les quotas gratuits visent à éviter la « fuite de carbone » et à préserver la compétitivité des industries européennes.
L’affaire concernait une taxe hongroise de 36 euros par tonne de CO2 imposée à des industriels fortement émetteurs bénéficiant de quotas gratuits. Pour la Cour, une telle mesure nationale est contraire au droit de l’Union lorsqu’elle a pour effet de « neutraliser l’effet compensatoire de l’allocation de tels quotas » et de « supprimer les incitations destinées à promouvoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
Les juges soulignent que si les États membres disposent d’une compétence fiscale, celle-ci ne peut pas remettre en cause un mécanisme « pleinement harmonisé à l’échelle de l’Union ». Une taxe ne doit pas, selon la Cour, « diminuer l’incitation à réduire les émissions de gaz à effet de serre au point de la supprimer entièrement ».
Appliquant ce raisonnement au cas d’espèce, la Cour considère que la taxe hongroise « prive les quotas d’une part substantielle de leur valeur économique » et revient à réduire à néant le système incitatif du marché carbone européen.
Il appartiendra toutefois à la juridiction nationale de vérifier concrètement si la mesure litigieuse produit bien cet effet de neutralisation.
Lien vers l’arrêt : https://aeur.eu/f/lld (Lionel Changeur)