Les ministres européens des Finances ont débattu, mardi 10 mars, du paquet législatif sur l'infrastructure et la supervision de marché ('MISP'), présenté en décembre dernier par la Commission européenne. Selon la Présidence chypriote du Conseil de l'UE, le débat s'est avéré constructif. Toutefois, les échanges ont exposé des divergences persistantes entre les pays de l'UE au sujet d'une centralisation de la supervision financière au niveau de l'UE, préconisée par la Commission (EUROPE 13766/17).
« Le débat a confirmé trois éléments essentiels sur lesquels les ministres s'accordent : l'importance stratégique du paquet, la nécessité de maintenir la dynamique et de progresser rapidement et l'importance de garantir un résultat de grande qualité », a déclaré mardi midi le ministre chypriote, Makis Keravnos, à l'issue du Conseil 'Affaires économiques et financières' (Écofin) qui s'est tenu à Bruxelles en matinée.
Plus tôt, la commissaire européenne aux Services financiers et à l'Union de l'épargne et de l'investissement, Maria Albuquerque, avait rappelé aux ministres l'importance de la réforme proposée pour « garantir la capacité de l’Europe à soutenir sa croissance, sa prospérité et son autonomie », appelant les pays de l'UE à se mobiliser avec ambition, intégrité et rapidité.
« Nous avons besoin que vous fournissiez l’impulsion politique nécessaire pour réaliser cette vision », leur a-t-elle lancé.
Malgré l'ambition affichée de la Commission européenne, les échanges de niveau ministériel de mardi matin ont exposé des positions réservées quant à la nécessité de transférer davantage de prérogatives à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pour certaines grandes infrastructures de marché et pour les prestataires de services en cryptoactifs, volet phare du paquet (EUROPE 13766/17).
Luxembourg, Irlande, Hongrie, Suède, Allemagne... défendent la convergence. Le vice-premier ministre irlandais, Simon Harris, a ainsi estimé que la supervision directe devait rester du ressort des autorités nationales, « les plus proches des marchés », plaidant toutefois pour un renforcement du rôle de coordination et d’application des règles par l’ESMA.
Le ministre luxembourgeois des Finances, Gilles Roth, a estimé que l’intégration des marchés ne devait pas être confondue avec une centralisation de la supervision. Il a mis en garde contre la transformation de l’ESMA en superviseur centralisé, qui risquerait, selon lui, d’ajouter « complexité, bureaucratie et coûts ».
La ministre tchèque, Alena Schillerová, a estimé qu’un transfert important de pouvoirs vers l’ESMA ne constituait « pas la bonne solution », soulignant l’importance de l’expertise des superviseurs nationaux.
La secrétaire d'État allemande, Jeanette Schwamberger, a préconisé la prudence. La priorité doit, selon Berlin, être donnée à la convergence des pratiques de supervision, évitant « la double supervision, des coûts supplémentaires et des charges administratives » pour les acteurs financiers.
Le ministre hongrois s’est dit « plutôt sceptique » quant à une centralisation, évoquant le risque d’un renchérissement des coûts pour les acteurs locaux et d’un affaiblissement des marchés nationaux, notamment pour les PME et les investisseurs de détail.
Pour la ministre suédoise, Johanna Lybeck Lilja, la proposition législative en matière de supervision demande des clarifications sur la répartition des responsabilités entre le niveau national et européen, notamment « en période de crise ».
« Ce paquet n’est pas la mesure la plus importante pour approfondir les marchés de capitaux dans l’UE. Nous savons que les réformes nationales sont essentielles », a déclaré Mme Lybeck Lilja, mentionnant les réformes aux systèmes de pensions (EUROPE 13810/1) ainsi qu'à la participation des investisseurs de détails.
Selon le ministre belge, Jan Jambon, il serait préférable d’aboutir à un mécanisme de supervision « dans lequel les autorités nationales compétentes conserveraient un rôle décisionnel et opérationnel significatif, tandis que l’ESMA exercerait un rôle plus fort de pilotage et de coordination ».
Espagne, France, Portugal, Croatie... favorables à une évolution du cadre institutionnel. Pour la secrétaire générale du Trésor espagnol, Paula Conthe, renforcer le mandat de supervision de l’ESMA « sera déterminant pour réduire la fragmentation, améliorer la cohérence et renforcer la protection des investisseurs ». Et d'ajouter : « Cela étant dit, nous devons aussi veiller à ce que la conception de cette autorité préserve son agilité opérationnelle et garantisse son efficacité en termes de coûts ».
« La Croatie soutient également une centralisation de la supervision avec des critères clairs et ciblés, axés sur les entités importantes, transfrontières et systémiques », a déclaré le ministre croate, Tomislav Ćorić, tandis que le directeur général du Trésor français, Bertrand Dumont, a déploré l’existence de « 27 superviseurs nationaux », mode de fonctionnement freinant l’intégration des marchés européens.
En outre, M. Dumont, M. Ćorić et le ministre portugais, Joaquim Miranda Sarmento, ont tous trois rappelé l’expérience du mécanisme de supervision unique (MSU) dans le secteur bancaire.
« Venant d’un pays qui a connu de nombreux problèmes dans son secteur bancaire après la crise financière de 2008 [...], je ne peux que constater combien il a été important que la supervision des principales banques devienne une responsabilité du MSU et de la BCE, plutôt que de rester uniquement du ressort d’une banque centrale nationale », a déclaré le ministre portugais. Et d'ajouter : « Nous soutenons donc pleinement le modèle du MSU et la supervision centralisée ».
« Nous considérons que le MSU, qui a démontré son efficacité et ses bonnes performances, peut constituer un modèle possible pour l’ESMA », a déclaré, quant à lui, M. Ćorić.
Autres. Les discussions ont également porté sur l’adaptation du cadre réglementaire à l’essor des technologies financières. Mardi, plusieurs ministres ont salué la révision du régime pilote DLT, qui doit permettre d’élargir les expérimentations autour de la 'tokenisation' et des infrastructures de marché fondées sur la blockchain, ainsi que les mesures proposées pour lever les obstacles à l’activité transfrontière des fonds d’investissement au sein du marché unique.
Calendrier. Les travaux législatifs devraient se poursuivre dans les prochaines semaines au niveau technique.
Une réunion des experts sur le rôle à donner à l'ESMA dans le futur est prévue lundi 30 mars.
Nicosie espère pouvoir présenter des progrès tangibles sur l'ensemble du paquet d'ici la fin de son mandat de présidence du Conseil de l'UE. (Bernard Denuit)