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Bulletin Quotidien Europe N° 13825
Sommaire Publication complète Par article 16 / 40
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice

Le Parlement européen approuve l'accord provisoire avec le Conseil sur la directive visant à harmoniser plusieurs aspects du droit de l’insolvabilité

10/03/2026 (Agence Europe)Réunis en session plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont approuvé par 498 voix pour, 90 contre et 20 abstentions, mercredi 10 mars, l’accord politique provisoire conclu le 19 novembre dernier entre le Parlement et le Conseil sur la directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité dans l’UE (EUROPE B13756A17). Il s’agit d’une étape importante pour l’Union des marchés de capitaux, les divergences entre...

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