Comme le ministre chypriote du Travail et de la Protection sociale, Marinos Moushouttas, l’avait assuré à Nicosie le 13 février (EUROPE 13808/2), la Présidence chypriote du Conseil de l’UE a bel et bien repris les travaux pour tenter de parvenir à un accord, si possible, lors d'un 'trilogue' avec le Parlement européen en avril, sur la révision des règles de coordination des régimes de sécurité sociale, portée notamment par le règlement 883/2004.
Alors qu’elle a mené ces dernières semaines plusieurs réunions informelles avec les parties prenantes, dont la Commission et le PE, et qu’elle mène des consultations bilatérales avec les États membres, la Présidence a concrétisé ses intentions en distribuant, mardi 17 février, une note aux délégations.
Sans avancer de date pour le groupe de travail, la Présidence chypriote a choisi, à ce stade, de repartir du ‘mandat informel’ présenté en avril 2025 sous la Présidence polonaise (EUROPE 13620/20), qui avait pu dégager une majorité qualifiée au sein des États membres.
À cette époque, le flou avait toutefois été laissé sur des paramètres importants, comme la durée nécessaire d’affiliation d’un travailleur mobile à un système d’assurance sociale pour déterminer le pays responsable (d’activité ou de résidence) du versement des prestations chômage. Elle avait ainsi proposé une tranche entre 18 et 22 semaines.
Le mandat avait aussi exclu un traitement différencié du secteur de la construction s’agissant de l’obligation d’autorisations préalables au détachement des travailleurs.
Ce mandat avait aussi fixé une seule durée d’exportation des prestations chômage (six mois sans distinction) (EUROPE 13616/22).
La note du 17 février traduit ainsi en texte juridique ce ‘mandat’ polonais, qui n’avait été approuvé que sur la base d’une note de Varsovie.
Le contenu reste donc le même, ce qui pourrait poser des questions aux délégations traditionnellement opposées aux dernières propositions sur la table.
Le PE avait aussi posé des lignes rouges sur la durée d’exportation et la protection du secteur de la construction. Toutefois, l’ambiance du moment serait propice à un accord, peut-être même rapidement sur ces derniers points de tension.
Le dossier reste en tout cas extrêmement sensible. Une révision du règlement 883/2004 impliquerait en effet de nouveaux coûts financiers pour les systèmes d’assurance chômage des pays dits 'd’activité'. Ces pays réclament aussi de vrais moyens de contrôle des chômeurs qui ne résident plus sur leur territoire.
Le mandat du 11 avril prévoyait ainsi que, « dans ce cas, l’institution de l’État membre où le chômeur s’est rendu doit fournir mensuellement à l’État membre compétent les informations pertinentes concernant le suivi de sa situation, notamment si celui-ci est toujours inscrit auprès des services de l’emploi et se conforme aux procédures de contrôle organisées, telles que les procédures d’activation ou de placement ».
Les institutions des États membres doivent aussi « échanger les données nécessaires pour détecter les changements de situation pertinents au regard des droits et obligations des personnes concernées en vertu du règlement de base ».
La note chypriote introduit également des annexes reflétant les différentes évolutions depuis 2018 dans les législations nationales, par exemple sur les allocations pour les soins de longue durée ou pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Elles doivent aussi être discutées. (Solenn Paulic)