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Bulletin Quotidien Europe N° 13812
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BRÈVES / Justice

La Commission lance un appel à contributions pour son prochain rapport sur la directive pour la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'UE

Bruxelles, 19/02/2026 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, du 12 février au 12 mars 2026 (minuit, heure de Bruxelles), un appel à contributions en vue du troisième rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des intérêts financiers de l’Union par le droit pénal. Menée par la direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST) en collaboration avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’évaluation couvrira la période suivant la date limite de transposition - le 6 juillet 2019 - et, surtout, la phase postérieure au 1er juin 2021, date de début de l'activité opérationnelle du Parquet européen. Il s’agira d’examiner l’« efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée » du texte. L’adoption du rapport est attendue au quatrième trimestre 2026. Pour accéder à l'appel : https://aeur.eu/f/kt4  (NP)

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