Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le projet de règlement ‘Count Emission EU’, qui comporte une approche méthodologique commune permettant aux entreprises du secteur des transports de calculer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), mercredi 5 novembre dans la soirée.
En vertu de l’accord, les entreprises de transport ne seront pas obligées de calculer leurs émissions de GES. Toutefois, si elles choisissent de le faire, par exemple à des fins de déclaration, de contrat ou de marketing ou lorsque d’autres règles européennes l’exigent, elles seront tenues d’appliquer cette méthode.
Les opérations de transport seront exprimées en CO2 par tonne-kilomètre pour le fret et en CO2 par passager-kilomètre pour le transport de passagers. Pour améliorer la précision, l’accord donne la priorité à l’utilisation de données primaires plutôt qu’aux estimations ou aux valeurs par défaut des émissions de GES, tout en prévoyant des incitations pour les exploitants qui mesurent directement leurs émissions.
Les données sur les émissions de GES dont l'utilisation a déjà été approuvée dans le cadre d'autres législations européennes existantes pourront être réutilisées dans le cadre de ‘CountEmissionsEU’.
Concernant les petites et moyennes entreprises (PME), la Commission sera chargée de mettre au point un outil de calcul gratuit, spécialement conçu pour les aider et faciliter la mise en œuvre du règlement.
La méthode de calcul est basée sur une norme mondiale ISO 14083:2023, qui établit des règles communes et des principes de calcul des émissions pour les opérations de transport sur la base du principe ‘du puits à la roue’ (‘well-to-wheel’).
Comme le souhaitaient les eurodéputés, dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur du règlement, la Commission évaluera la possibilité d’étendre la méthodologie européenne aux émissions tout au long du cycle de vie, notamment celles provenant de la fabrication des véhicules, de la production d’énergie, de l’entretien, de l’utilisation et de la fin de vie, une fois que des données suffisantes et les progrès internationaux le permettront. Cette évaluation guidera les futures mises à jour de la règlementation.
L'accord préliminaire doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement. À quelques exceptions près, les pays de l’UE disposeront de quatre ans et demi pour transposer les nouvelles dispositions dans leur droit national et préparer leur mise en œuvre. (Anne Damiani)