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Bulletin Quotidien Europe N° 13747
Sommaire Publication complète Par article 12 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Surveillance de l’application du droit de l’UE - « sans reporting, la transparence et la confiance des citoyens sont érodés », estime Dainius Žalimas

Les eurodéputés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) ont examiné, mardi 4 novembre, le projet de rapport sur la surveillance de l’application du droit de l’Union européenne en 2023 et 2024. Porté par Dainius Žalimas (Renew Europe, lituanien), le texte défend un contrôle régulier et transparent de la mise en œuvre du droit européen, sur la base du rapport annuel 2023 de la Commission européenne et des rapports sectoriels publiés en 2025.

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Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : avec son 'omnibus numérique', la Commission veut rouvrir le RGPD et modifier l'application du règlement sur l'intelligence artificielle
NUMÉRIQUE : la France exhorte la Commission européenne à prendre des mesures contre Shein, après le scandale des poupées sexuelles
NUMÉRIQUE : le Comité européen de la protection des données juge le cadre brésilien assez protecteur pour le transfert de données de l'UE
TRANSPORTS : le Conseil de l’UE et le Parlement européen trouvent un accord concernant la méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre
TRANSPORTS : les eurodéputés se montrent très pessimistes quant à la possibilité de conclure un accord sur les droits des passagers aériens avant la fin de l’année
TRANSPORTS : le WSC et Airlines for Europe saluent le plan d'action pour les carburants renouvelables et bas carbone, mais estiment qu’il ne suffit pas
ÉNERGIE : 'REPowerEU' - les colégislateurs envisagent une adoption anticipée de l’interdiction totale du gaz russe en 2027
ÉNERGIE : une adoption « beaucoup plus rapide » des énergies renouvelables est nécessaire pour répondre à l’objectif de 2030, selon la Commission européenne
CLIMAT : sommet sur le Climat - à la réunion des dirigeants en amont de la COP30, l'UE prône ses « objectifs clairs » et mise sur le multilatéralisme
CLIMAT : objectif 2040 - la société civile soulagée qu’un accord ait pu être trouvé avant la COP30
RÉGIONS : 140 régions européennes rejettent la proposition sur la politique de cohésion post-2027
JUSTICE : surveillance de l’application du droit de l’UE - « sans reporting, la transparence et la confiance des citoyens sont érodés », estime Dainius Žalimas
PÊCHE : l'eurodéputée Isabella Lövin demande une révision du plan pluriannuel pour la mer Baltique
PÊCHE : les partenaires sociaux du secteur dans l'UE demandent des crédits pour la modernisation et la décarbonation des flottes
SANTÉ : les négociations Conseil/Parlement européen sur le paquet pharmaceutique reprennent mardi 11 novembre
MIGRATION : Amnesty International dénonce les violations des droits humains généralisées à l'encontre des migrants en Tunisie, incluant des viols et des tortures
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
ESPACE : Arianespace espère mener huit lancements sur Ariane 6 en 2026
DÉFENSE : 'omnibus' - les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen s’accordent sur le premier paquet de simplification
ACTION EXTÉRIEURE
MERCOSUR : le Conseil de l'UE en bonne voie pour approuver la clause de sauvegarde liée à l'accord UE/Mercosur
Invasion Russe de l'Ukraine
RUSSIE : plusieurs États membres de l'UE réclament des tarifs additionnels sur des produits russes et biélorusses
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BCE : Fernando Navarrete préconise de recourir aux solutions privées pour mettre en place l'euro numérique
BANQUES : Dominique Laboureix avance plusieurs pistes de simplification du cadre réglementaire sur la résolution bancaire
ÉCONOMIE : la part des projets transnationaux soutenus par l'Instrument européen d'appui technique aux réformes augmente constamment, relève Céline Gauer
INSTITUTIONNEL
BUDGET : la Cour des comptes européenne et des eurodéputés veulent s'assurer que les défauts de la 'FRR' ne se répercutent pas dans le CFP 2028-2034
MÉDIAS : la Commission européenne affirme « catégoriquement » n'avoir eu aucun contact avec Agenzia Nova après le licenciement d'un journaliste italien
SOCIAL
SOCIAL/EMPLOI : un accord n'a jamais été aussi proche sur la coordination des régimes de sécurité sociale, assure la vice-présidente Roxana Mînzatu
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS DES FEMMES : les eurodéputés apportent leur soutien à l’initiative citoyenne européenne 'My Voice, My Choice'
DROITS DES FEMMES : convention d'Istanbul - selon la Commission, l’adhésion de l’UE doit se traduire en politiques effectives de lutte contre les violences sexistes
LOGEMENT : plan européen pour le logement abordable - la procédure d'adoption des conclusions du Conseil de l'UE est formellement lancée
BRÈVES
AGRICULTURE : le Copa-Cogeca salue les avancées dans la position des eurodéputés sur le vin
FISCALITÉ : la révision de la directive européenne sur la taxation de l'énergie sera à l’ordre du jour du prochain Conseil ‘Écofin’
RECHERCHE : le Conseil européen de la recherche accorde 684 millions d'euros de subventions à 66 équipes qui s'attaquent à des défis scientifiques majeurs
CORRIGENDUM
CLIMAT : objectif 2040 - l’avis de la commission parlementaire de l’Industrie inclut la contribution possible des crédits carbone internationaux