Après un premier projet de compromis présenté le 25 octobre (EUROPE 13739/4), les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne ont poursuivi vendredi 31 octobre, sur la base d’une nouvelle proposition de la Présidence danoise du Conseil, les discussions sur la révision de la 'loi européenne sur le climat', en vue d'une 'orientation générale' lors du Conseil ‘Environnement’ extraordinaire du 4 novembre.
Selon un porte-parole danois, la Présidence pense être proche « d'un accord », bien que « consciente de marcher actuellement sur des œufs ».
Le débat a porté surtout sur le renforcement de la clause de révision, désormais assortie d’une possibilité explicite de réexaminer l’objectif de réduction des émissions de 90% à l’horizon 2040.
Cette formulation fait suite aux conclusions du Conseil européen (EUROPE 13737/3) et répond à la demande de plusieurs États membres de garantir une approche plus « réaliste » du suivi de la trajectoire climatique.
Plusieurs délégations ont considéré que la Présidence avait trouvé un équilibre satisfaisant alors que d’autres ont fait part de leurs réserves, craignant des incertitudes pour les acteurs économiques et les investisseurs, et certaines ont appelé à un encadrement plus strict de cette réévaluation.
« Frein d’urgence ». Cette évolution va en partie dans le sens de la France, qui défend dans une note libre - « largement soutenue » - un mécanisme de « réduction des risques », associant une clause de révision plus précise d’ici 2030 et un « frein d’urgence » permettant, le cas échéant, d’ajuster l’objectif net de réduction jusqu’à trois points (soit à -87%), si les absorptions de carbone s’avéraient inférieures aux projections actuelles.
Il s’agirait davantage d’une garantie de prudence plutôt que d’un changement de cap. Et pour cause : il ne s’appliquerait qu’en cas de constat avéré d’un déficit des puits de carbone et préserverait la stabilité du cadre réglementaire et ne créerait pas d’incertitude pour les investisseurs, notamment sur le prix du carbone.
Crédits carbone internationaux. Le texte actualisé de la Présidence maintient la possibilité d’une « contribution adéquate » de ces crédits à l’objectif global, remplaçant le terme « limitée » utilisé dans la version précédente. Le niveau de 3%, proposé par la Commission européenne, demeure entre crochets, tout comme la date de mise en œuvre (2036).
Certains États membres ont soutenu un relèvement à 5% de ces crédits prévus par l’article 6 de l’Accord de Paris, qui permettraient d’intégrer dans les efforts européens le financement de projets de décarbonation à l’étranger et une mise en œuvre dès 2031, mais la décision reviendra aux ministres.
Un nouveau compromis, avec de légères modifications, devrait être présenté avant le Conseil afin de permettre aux ministres de se concentrer sur les principales décisions politiques.
NDC. À propos de la mise à jour de la contribution déterminée au niveau national (NDC), qui était aussi à l'agenda, les États membres sont convenus que son adoption de la NDC dépendrait directement de l’accord sur la 'loi climat'. Plusieurs délégations ont insisté pour que la trajectoire intermédiaire à l’horizon 2035 découle directement de l'objectif de 2040.
La proposition de compromis : https://aeur.eu/f/j8y
La note française : https://aeur.eu/f/j8z (Nithya Paquiry)