Demandant d'attendre la fin du processus législatif en Lettonie, la Commission européenne n'a pas exclu, vendredi 31 octobre, le lancement d'une procédure d'infraction contre cet État membre si celui-ci se retire de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, qui vise à prévenir et à lutter contre les violences faites aux femmes (EUROPE 13262/20).
Le président de la Lettonie, Edgars Rinkēvičs, doit encore « examiner et officialiser le vote » du Parlement letton, a indiqué Anna-Kaisa Itkonen, une porte-parole de la Commission, refusant de « spéculer » à ce stade sur toute initiative que pourrait prendre l'institution de l'Union européenne.
Mme Itkonen a rappelé qu'un État signataire pouvait se retirer de cette convention entrée en vigueur dans l'UE en octobre 2023 (EUROPE 13262/20). Néanmoins, l'Union européenne a adhéré elle-même à certains domaines de la convention, parmi lesquels : les règles applicables aux institutions de l'UE, les questions d'asile et d'immigration, la coopération policière et judiciaire dans les domaines civil et pénal, l'égalité hommes/femmes sur le marché du travail.
Dans ces domaines de compétence exclusive de l'UE, un État membre se retirant de la convention devrait quand même continuer à se conformer aux normes internationales. Sinon, il s'expose au lancement d'une procédure d'infraction.
« Tous les États membres sont liés par ces dispositions », a confirmé Mme Itkonen.
Jeudi soir, le Parlement letton, emmené par des partis de droite dans l'opposition ainsi que le parti 'Union des verts et des paysans', membre de la coalition gouvernementale, avait approuvé le retrait de la Lettonie de la convention d'Istanbul (56 voix pour, 32 contre et 2 abstentions).
Opposé au retrait letton, M. Rinkēvičs avait indiqué, sur X, qu'il évaluerait la loi adoptée « en tenant compte de considérations étatiques et juridiques, et non idéologiques ou politiques ».
Le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Theodoros Rousopoulos, a qualifié le vote du Parlement letton de « pas en arrière sans précédent et profondément inquiétant pour les droits des femmes et les droits de l'homme en Europe ». Au nom de l'organisation Amnesty International, Monica Costa Riba a fustigé une décision « motivée par de puissants groupes anti-droits, qui ont diffusé des informations trompeuses et préjudiciables sur cette protection essentielle afin de diaboliser l'égalité des sexes ainsi que les droits des femmes et des personnes LGBTIQ+ », dans un communiqué.
Au sein du Conseil de l'Europe, l'Arménie, l'Azerbaidjan, la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovaquie n'ont pas ratifié la convention d'Istanbul. (Mathieu Bion)